Entrée en vigueur le 1 octobre 2025
Modifié par : Décret n°2025-695 du 24 juillet 2025 - art. 62
Les candidats peuvent subir les épreuves d'un examen ou d'un concours professionnel prévu aux articles L. 522-24 et L. 523-1 du code général de la fonction publique au plus tôt un an avant la date à laquelle ils doivent remplir les conditions d'inscription au tableau d'avancement ou sur la liste d'aptitude au grade ou au cadre d'emplois d'accueil fixées par le statut particulier.
[…] * elle est entachée d'erreur de droit, dès lors qu'il remplissait les conditions d'ancienneté requises pour présenter sa candidature ; l'article 16 du décret n° 2013-593 du 5 juillet 2013 prévoit que les candidats peuvent subir les épreuves d'un examen professionnel au plus tôt un an avant la date à laquelle ils doivent remplir les conditions d'inscription au tableau d'avancement ou sur la liste d'aptitude au grade ou au cadre d'emplois d'accueil fixées par le statut particulier ; l'article 15 du décret n° 2012-522 du 20 avril 2012 prévoit quant à lui la possibilité de nommer lieutenant hors classe, après la réussite à un examen professionnel, un lieutenant de première classe justifiant, […]
[…] — l'erreur de droit n'est pas fondée et relève d'une erreur d'interprétation des dispositions combinées des articles 16 et 21 du décret n° 2013-593 du 5 juillet 2013 dès lors que cette combinaison n'impose pas un délai minimum d'un an entre la date d'un examen professionnel (connue) et celle de l'établissement d'une liste d'aptitude, qui est inconnue.
[…] A avait l'ancienneté requise pour pouvoir concourir, qu'il y avait lieu de prendre en compte son ancienneté antérieure dans la fonction publique et qu'en tout état de cause, il avait l'ancienneté requise au 1er janvier 2026, le tableau d'avancement étant fait au titre de l'année 2025 et l'article 16 du décret n° 2013-593 du 5 juillet 2013 permettant de subir les épreuves d'un examen professionnel au plus tôt un an avant la date à laquelle l'intéressé doit remplir les conditions d'inscription sur la liste d'aptitude ;