Décret n° 2013-690 du 30 juillet 2013 relatif au transport de personnes avec conducteur
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 1 août 2013 |
|---|---|
| Dernière modification : | 1 août 2013 |
| Code visé : | Code du tourisme. |
Commentaires • 6
Décisions • 2
—
[…] Parmi les principales mesures annoncées et mises en œuvre : – le décret n° 2013-690 du 30 juillet 2013 fait obligation aux exploitants de VTC de justifier d'une réservation préalable par la production d'un support papier ou électronique ; – le décret n° 2013-691 du 30 juillet 2013 fait obligation aux chauffeurs de VTC, pour obtenir la carte professionnelle, de justifier de la réalisation d'un stage de formation professionnelle effectué auprès d'un centre de formation agréé. 23. […]
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[…] TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS ' N° RG : 2014054740 JUGEMENT DU LUNDI 30/01/2017 15EME CHAMBRE PAGE 11 envoyée par l'utilisateur et acceptée par un chauffeur et non avant ladite réservation ; — Ùber n'est pas concerné par le décret n°2013-690 du 30 juillet 2013 sur la tarification horokilométrique ; — - La Cour d'appel de Paris a confirmé que l'article R. 231-144 du Code du tourisme ne saurait être applicable à Uber en tant qu'intermédiaire ; — - Cet article est par ailleurs manifestement illégal ;
Document parlementaire • 0
Versions du texte
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur et de la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme,
Vu le code de la consommation, notamment ses articles L. 113-3 et R. 113-1 ;
Vu le code du tourisme, notamment ses articles L. 141-2, L. 141-3, L. 231-1 à L. 231-4, R. 231-4 et R. 231-13 ;
Vu le code des transports, notamment ses articles L. 3121-11, L. 3123-1 et L. 3123-2 ;
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, notamment son article 22 ;
Vu le décret n° 95-935 du 17 août 1995 modifié portant application de la loi n° 95-66 du 20 janvier 1995 relative à l'accès à l'activité de conducteur et à la profession d'exploitant de taxi ;
Vu le décret n° 2010-1223 du 11 octobre 2010 relatif au transport public de personnes avec conducteur ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
Le code du tourisme est modifié conformément aux articles 2 à 5 du présent décret.
- Code du tourisme.Art. R231-1-2, Art. R231-1-3, Art. R231-1-4
- Code du tourisme.Art. R231-4
- SELARL LEDUC-BELVAL & TILLIER ROANNE
- AMPS
- Article R311-64 du Code de l'énergie
- TRANSPORT MAF
- LE TONNEAU (HABSHEIM, 894297159)
- Article 628-9 du Code de procédure pénale
- Tribunal administratif de Nice, 1ère chambre, 18 octobre 2024, n° 2202733
- Cour administrative d'appel de Toulouse, Juge des référés, 26 août 2024, n° 24TL00537
- Article L133-19 du Code monétaire et financier
- Cour d'appel d'Angers, Chambre a civile, 13 décembre 2022, n° 19/01200
- FLASH AUTO IDF (DRAVEIL, 882092075)