Article 628-9 du Code de procédure pénale
Article 628-8-1Article 628-10
Entrée en vigueur le 15 décembre 2011
Sortie de vigueur le 1 janvier 2029

Commentaire0

Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.

Décision1

1CNIL, Délibération du 5 octobre 2017, n° 2017-263

[…] Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 48-1 et R. 15-33-66-4 à R. 15-33-66-13 ; […] Les articles R. 15-33-66-8 et R. 15-33-66-9 du CPP définissent respectivement les catégories de personnes pouvant directement accéder à des informations et données enregistrées dans Cassiopée et les catégories de personnes pouvant être destinataires de tout ou partie des données enregistrées dans ce traitement. Le projet de décret aujourd'hui soumis à la Commission prévoit de compléter l'article R. 15-33-66-8 du CPP en y ajoutant, d'une part, […] d'autre part, les assistants spécialisés mentionnés aux articles 628-9 et 706 du CPP.

 Lire la suite…
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Démarrer
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).