Article 628-9 du Code de procédure pénale
Article 628-8-1Article 628-10
Entrée en vigueur le 15 décembre 2011
Est créé par : LOI n°2011-1862 du 13 décembre 2011 - art. 22
Sortie de vigueur le 1 janvier 2029
Abrogé par : Ordonnance n°2025-1091 du 19 novembre 2025 - art. 1 (V) - À compter du 1er janvier 2029

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Décision • 1

1. CNIL, Délibération du 5 octobre 2017, n° 2017-263

[…] Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 48-1 et R. 15-33-66-4 à R. 15-33-66-13 ; […] Les articles R. 15-33-66-8 et R. 15-33-66-9 du CPP définissent respectivement les catégories de personnes pouvant directement accéder à des informations et données enregistrées dans Cassiopée et les catégories de personnes pouvant être destinataires de tout ou partie des données enregistrées dans ce traitement. Le projet de décret aujourd'hui soumis à la Commission prévoit de compléter l'article R. 15-33-66-8 du CPP en y ajoutant, d'une part, […] d'autre part, les assistants spécialisés mentionnés aux articles 628-9 et 706 du CPP.

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Document parlementaire • 0

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