Décret n° 2013-691 du 30 juillet 2013 relatif au transport par voitures de tourisme avec chauffeur
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 1 août 2013 |
|---|---|
| Dernière modification : | 1 août 2013 |
| Code visé : | Code du tourisme. |
Commentaires • 4
Décisions • 2
Rejet —
[…] — le code pénal ; — le code du tourisme ; — le décret n°2013-691 du 30 juillet 2013 ; — le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
—
[…] Parmi les principales mesures annoncées et mises en œuvre : – le décret n° 2013-690 du 30 juillet 2013 fait obligation aux exploitants de VTC de justifier d'une réservation préalable par la production d'un support papier ou électronique ; – le décret n° 2013-691 du 30 juillet 2013 fait obligation aux chauffeurs de VTC, pour obtenir la carte professionnelle, de justifier de la réalisation d'un stage de formation professionnelle effectué auprès d'un centre de formation agréé. 23. […]
Document parlementaire • 0
Versions du texte
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur et de la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme,
Vu le code du tourisme, notamment ses articles L. 231-1 à L. 231-4 et D. 231-1 à R. 231-14,
Décrète :
Le code du tourisme est modifié conformément aux articles 2 à 6 du présent décret.
- Code du tourisme.Art. D231-1-1
- Code du tourisme.Art. D231-7
- Tribunal administratif de Rouen 15 juillet 2022, n° 2004915
- Article R233-7 du Code de l'action sociale et des familles
- AUTOS DISCOUNT
- CROIX DES GARDES IMMOBILIER (CANNES, 911674794)
- Cour de cassation, Chambre criminelle, 11 octobre 2023, 22-87.061, Inédit
- Cour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 10, 25 mai 2020, n° 19/00104
- Entreprises BRUCH (47130)
- REGUL'WOOD (MASSIEUX, 897458683)
- Article L115 du Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre
- Tribunal administratif de Montreuil, 4ème chambre, 4 février 2025, n° 2411958
- Tribunal Judiciaire de Rennes, 3e chambre section e, 18 juillet 2024, n° 24/03257
- Entreprises CESARVILLE DOSSAINVILLE (45300)
- EUCLIDE INDUSTRIE (PARIS 9, 797907946)
- LES 200 BORNES (POUILLY-SUR-LOIRE, 821727559)
- Cour d'appel de Montpellier, 5e chambre civile, 7 décembre 2021, n° 21/02249
- MARCHAL TECHNOLOGIES (SAINT OUEN L'AUMONE, 852899061)
- LES MAGASINS JEAN (BREST, 303469332)
- Cour de cassation, Chambre sociale, 17 janvier 2018, 17-10.022, Inédit