Entrée en vigueur le 1 mars 2016
Est créé par : Décret n°2016-209 du 26 février 2016 - art. 1
Ils doivent contribuer :
1° A maintenir ou améliorer l'autonomie dans la vie quotidienne, la participation à la vie sociale, les liens avec l'entourage ou la sécurité de la personne ;
2° A faciliter l'intervention des aidants qui accompagnent la personne ;
3° A favoriser ou accompagner le maintien ou le retour à domicile.
[…] en application des dispositions de l'article R . 611- 7 du code de justice administrative, […] aurait pu être pris en vertu du même pouvoir d'appréciation sur le fondement du premier alinéa de l'article L. 233 -2 du même code. […] Aux termes de l'article R. 233 -1 du même code : » () Lorsqu'il est exigé, […] le montant exigé ne peut excéder le montant forfaitaire du revenu de solidarité active mentionné à l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles . / La charge pour […]
[…] enregistré le 7 octobre 2022, […] l'article L. 233-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose, […] ainsi que d'une assurance maladie « . L'article R. 233-1 du même code précise que : » Lorsqu'il est exigé, […] le montant exigé ne peut excéder le montant forfaitaire du revenu de solidarité active mentionné à l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles. […] la durée de ses difficultés et de son séjour. « L'article R. 233-7 du même code dispose que : » Les citoyens de l'Union européenne mentionnés au 1° de l'article L. 233-1 conservent leur droit au séjour en qualité de travailleur salarié ou de non-salarié dans les situations suivantes : 1° Ils ont été frappés d'une incapacité de travail temporaire résultant d'une maladie ou d'un accident ; […]
[…] […] Aux termes de l'article R. 233 -1 du même code : « (…) / Lorsqu'il est exigé, […] le montant exigé ne peut excéder le montant forfaitaire du revenu de solidarité active mentionné à l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles . / La charge pour le système d'assistance sociale que peut constituer le ressortissant mentionné à l'article L. 233 -1 est évaluée en prenant notamment en compte le montant des prestations sociales non contributives qui lui ont été accordées, […] Aux termes de l'article R. 233-7 de ce code, […] ses revenus s'élevant à 7 […]