Il s'agit, aux termes de l'article R. 772-5 du code de justice administrative, des « requêtes relatives aux prestations, allocations ou droits attribués au titre de l'aide ou de l'action sociale, du logement ou en faveur des travailleurs privés d'emploi ». […]
Lire la suite…E., de nationalité turque et d'origine kurde, a quitté son pays et sollicité son admission au statut de réfugié politique (Article 53-1 de la Constitution du 4 octobre 1958 ; […] GACA n° 55). […] Il est cependant prévu de rares dérogations à ce principe en matière en matière d'aide sociale (Article R.772-8 du code de justice administrative introduit par l'article 6 du décret n° 2013-730 du 13 août 2013) ou d'asile (Article R.733-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et de l'asile) et il nous semble qu'il serait plus judicieux de systématiser la solution suivant laquelle le juge peut recueillir l'assentiment des parties sur une telle communication directe dans les autres cas, […]
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La révolution copernicienne d'interversion des couleurs a été faite avec la loi du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable (DALO) dont la procédure est codifiée, s'agissant du code de justice administrative, à l'article L. 778-1 et aux articles R. 778-1 à R. 778-8. […]
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