Entrée en vigueur le 1 janvier 2014
Est créé par : Décret n°2013-730 du 13 août 2013 - art. 6
Lorsque la requête lui est notifiée, le défendeur est tenu de communiquer au tribunal administratif l'ensemble du dossier constitué pour l'instruction de la demande tendant à l'attribution de la prestation ou de l'allocation ou à la reconnaissance du droit, objet de la requête.
Lorsque ce dossier est, pour partie, constitué de pièces médicales concernant le requérant, le tribunal peut enjoindre au défendeur de communiquer ces pièces à celui-ci afin de le mettre en mesure de les communiquer lui-même au tribunal.
Les contentieux sociaux ont diverses spécificités, matérialisées notamment aux articles R. 772-5 à R. 772-10 du code de justice administrative (CJA) . Avec, notamment, des règles dérogeant à celles de l'article R. 613-2 pour la clôture de l'instruction et assouplissant les contraintes de la procédure écrite par la possibilité pour le juge de laisser se poursuivre à l'audience (même au fond, hors référé, […]
Lire la suite…[…] mais d'examiner les droits de l'intéressé, en tenant compte de l'ensemble des circonstances de fait qui résultent de l'instruction et, notamment, du dossier qui lui est communiqué en application de l'article […] R. 772-8 du code de justice administrative. » Au vu de ces éléments, il lui appartient d'annuler ou de réformer, s'il y a lieu, cette décision, […]
Lire la suite…[…] Taormina, vice-président, pour statuer sur les litiges visés à l'article R.222-13 du code de justice administrative. […] mais d'examiner les droits de l'intéressé, en tenant compte de l'ensemble des circonstances de fait qui résultent de l'instruction et, notamment, du dossier qui lui est communiqué en application de l'article R.772-8 du code de justice administrative.
[…] Fédi, vice-président, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative. […] La clôture de l'instruction a été prononcée, en application des dispositions de l'article R. 772-9 du code de justice administrative, à l'issue de l'audience. […] mais d'examiner les droits de l'intéressé, en tenant compte de l'ensemble des circonstances de fait qui résultent de l'instruction et, notamment, du dossier qui lui est communiqué en application de l'article R. 772-8 du code de justice administrative.
[…] Par un courrier du 2 avril 2024, les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, […] ni représentées, la clôture de l'instruction a été prononcée après l'appel de l'affaire, en application de l'article R. 772-9 du code de justice administrative. […] Il a été confié au service de l'aide sociale à l'enfance du département de Seine-et-Marne par un jugement du 19 octobre 2017 du juge des enfants du tribunal pour enfants de A, ce placement ayant été prolongé jusqu'à sa majorité par une ordonnance du 8 avril 2018. […] notamment, du dossier qui lui est communiqué en application de l'article R. 772-8 du code de justice administrative.
L'article L. 5422-3 du code du travail dispose que l'allocation d'assurance est calculée en fonction de la rémunération antérieurement perçue. […] en vertu des dispositions transitoires figurant au 3° de l'article 5 du décret de carence du 26 juillet 2019 5 . L'article 11 du règlement général annexé à la convention du 14 octobre 2017 prévoit que le salaire de référence est établi à partir des rémunérations des douze mois civils précédant le dernier jour de travail payé à l'intéressé. L'article 12 apporte plusieurs tempéraments à cette règle. […] L'article R. 421-5 du code de justice administrative leur est bien applicable, […] d'annuler le jugement attaqué pour erreur de droit. […] Ils sont fondés sur l'article R. 772-8 du code de justice administrative qui oblige le défendeur, […]
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