Article R772-8 du Code de justice administrative
Article R772-7Article R772-9
Entrée en vigueur le 1 janvier 2014
Est créé par : Décret n°2013-730 du 13 août 2013 - art. 6

NOTA

Conformément à l'article 16-III du décret n° 2013-730 du 13 août 2013, ces dispositions s'appliquent aux requêtes enregistrées à compter du 1er janvier 2014.

Commentaires • 47

1. Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°500877
Conclusions du rapporteur public · 12 octobre 2026

L'article L. 5422-3 du code du travail dispose que l'allocation d'assurance est calculée en fonction de la rémunération antérieurement perçue. […] en vertu des dispositions transitoires figurant au 3° de l'article 5 du décret de carence du 26 juillet 2019 5 . L'article 11 du règlement général annexé à la convention du 14 octobre 2017 prévoit que le salaire de référence est établi à partir des rémunérations des douze mois civils précédant le dernier jour de travail payé à l'intéressé. L'article 12 apporte plusieurs tempéraments à cette règle. […] L'article R. 421-5 du code de justice administrative leur est bien applicable, […] d'annuler le jugement attaqué pour erreur de droit. […] Ils sont fondés sur l'article R. 772-8 du code de justice administrative qui oblige le défendeur, […]

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2. L’originalité du contradictoire, y compris à l’audience, en matière de contentieux sociaux ne permet pas pour autant de déroger aux règles usuelles de…
Blog sanitaire et social Landot & associés · 27 mars 2024

Les contentieux sociaux ont diverses spécificités, matérialisées notamment aux articles R. 772-5 à R. 772-10 du code de justice administrative (CJA) . Avec, notamment, des règles dérogeant à celles de l'article R. 613-2 pour la clôture de l'instruction et assouplissant les contraintes de la procédure écrite par la possibilité pour le juge de laisser se poursuivre à l'audience (même au fond, hors référé, […]

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3. Précisions sur la nature de l’office du juge administratif dans le contentieux relatif au droit à l’inscription sur les listes des demandeurs d’emploi
Chrono Vivaldi · 27 mars 2023

[…] mais d'examiner les droits de l'intéressé, en tenant compte de l'ensemble des circonstances de fait qui résultent de l'instruction et, notamment, du dossier qui lui est communiqué en application de l'article […] R. 772-8 du code de justice administrative. » Au vu de ces éléments, il lui appartient d'annuler ou de réformer, s'il y a lieu, cette décision, […]

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Décisions • +500

1. Tribunal administratif de Nice, Magistrat m. taormina, 15 janvier 2026, n° 2503618Rejet

[…] Taormina, vice-président, pour statuer sur les litiges visés à l'article R.222-13 du code de justice administrative. […] mais d'examiner les droits de l'intéressé, en tenant compte de l'ensemble des circonstances de fait qui résultent de l'instruction et, notamment, du dossier qui lui est communiqué en application de l'article R.772-8 du code de justice administrative.

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2. Tribunal administratif de Marseille, 9è ch magistrat statuant seul, 22 octobre 2024, n° 2311254Annulation

[…] Fédi, vice-président, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative. […] La clôture de l'instruction a été prononcée, en application des dispositions de l'article R. 772-9 du code de justice administrative, à l'issue de l'audience. […] mais d'examiner les droits de l'intéressé, en tenant compte de l'ensemble des circonstances de fait qui résultent de l'instruction et, notamment, du dossier qui lui est communiqué en application de l'article R. 772-8 du code de justice administrative.

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3. Tribunal administratif de Melun, 8ème chambre, 7 mai 2024, n° 2108126Non-lieu à statuer

[…] Par un courrier du 2 avril 2024, les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, […] ni représentées, la clôture de l'instruction a été prononcée après l'appel de l'affaire, en application de l'article R. 772-9 du code de justice administrative. […] Il a été confié au service de l'aide sociale à l'enfance du département de Seine-et-Marne par un jugement du 19 octobre 2017 du juge des enfants du tribunal pour enfants de A, ce placement ayant été prolongé jusqu'à sa majorité par une ordonnance du 8 avril 2018. […] notamment, du dossier qui lui est communiqué en application de l'article R. 772-8 du code de justice administrative.

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Document parlementaire • 0

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