Décret n° 2013-1272 du 27 décembre 2013 relatif aux canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures ou de produits chimiques

Sur le décret

Entrée en vigueur : 30 décembre 2013
Dernière modification : 30 décembre 2013
Codes visés : Code de l'environnement, Code forestier (nouveau)

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2Canalisations de transport de gaz, d'hydrocarbures et de produits chimiques : publication du nouvel arrêté multifluide [FR]
Red on line · 25 mars 2014

Cet arrêté s'inscrit dans le cadre de la modernisation des règles relatives aux canalisations de transport de gaz, d'hydrocarbures et de produits chimiques, initié par l'ordonnance n° 2010-418 du 27 avril 2010 harmonisant les dispositions relatives à la sécurité et à la déclaration d'utilité publique des canalisations de transport de gaz, d'hydrocarbures et de produits chimiques, puis par le d& […] Pour rappel, le décret n° 2013-1272 du 27 décembre 2013 a modifié le Code de l'environnement afin de préciser le champ d'application des dispositions relatives aux de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures ou de produits chimiques et les canalisations de transport soumises à autorisation de construction et d'exploitation.

 

Décision1


1Tribunal administratif de Grenoble, 16 octobre 2018, n° 1504646 ; 1505204 ; 1505795 ; 1507760 ; 1600491 ; 1605378

Annulation — 

[…] - le dossier de demande d'autorisation de construire ne comprend pas l'ensemble des documents exigés par les articles R. 555-8 et R. 555-9 du code de l'environnement ; il ne tient pas compte de l'article 3 du décret 2013-1272 ;

 

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).

Versions du texte


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Vu le règlement (CE) n° 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relatif à la classification, à l'étiquetage et à l'emballage des substances et des mélanges, notamment son annexe I ;
Vu le code de l'environnement, notamment les chapitres IV et V du titre V du livre V ;
Vu le code forestier, notamment l'article R. 341-1 ;
Vu le décret n° 2010-1600 du 20 décembre 2010 modifié relatif au guichet unique créé en application de l'article L. 554-2 du code de l'environnement ;
Vu les pièces du dossier dont il ressort que le public a été consulté sur le projet de décret ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques en date du 19 février 2013 ;
Vu l'avis du comité des finances locales (commission consultative d'évaluation des normes) en date du 2 mai 2013 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :


Article 1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'environnement
Sct. Section 1 : Dispositions générales, Art. R555-1
Article 2
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'environnement
Art. R555-2
Article 3
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'environnement
Art. R555-29, Art. R555-39

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'environnement
Art. R555-39