Décret n° 2013-1272 du 27 décembre 2013 relatif aux canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures ou de produits chimiques
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 30 décembre 2013 |
|---|---|
| Dernière modification : | 30 décembre 2013 |
| Codes visés : | Code de l'environnement, Code forestier (nouveau) |
Commentaires • 4
Décision • 1
Annulation —
[…] - le dossier de demande d'autorisation de construire ne comprend pas l'ensemble des documents exigés par les articles R. 555-8 et R. 555-9 du code de l'environnement ; il ne tient pas compte de l'article 3 du décret 2013-1272 ;
Document parlementaire • 0
Versions du texte
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Vu le règlement (CE) n° 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relatif à la classification, à l'étiquetage et à l'emballage des substances et des mélanges, notamment son annexe I ;
Vu le code de l'environnement, notamment les chapitres IV et V du titre V du livre V ;
Vu le code forestier, notamment l'article R. 341-1 ;
Vu le décret n° 2010-1600 du 20 décembre 2010 modifié relatif au guichet unique créé en application de l'article L. 554-2 du code de l'environnement ;
Vu les pièces du dossier dont il ressort que le public a été consulté sur le projet de décret ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques en date du 19 février 2013 ;
Vu l'avis du comité des finances locales (commission consultative d'évaluation des normes) en date du 2 mai 2013 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
- Code de l'environnementSct. Section 1 : Dispositions générales, Art. R555-1
- Code de l'environnementArt. R555-2
- Code de l'environnementArt. R555-29, Art. R555-39
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'environnementArt. R555-39
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