Décret n° 2013-1301 du 27 décembre 2013 modifiant la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 1 janvier 2014 |
|---|---|
| Dernière modification : | 1 janvier 2014 |
| Code visé : | Code de l'environnement |
Commentaires • 2
Décisions • 7
Rejet —
En application de l'article L. 511-2 du code de l'environnement, les décrets en Conseil d'Etat définissant la nomenclature des installations classées sont rendus après avis du Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques (CSPRT). […] 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2013-1301 du 27 décembre 2013 modifiant la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement, en tant qu'il modifie le classement de la rubrique n° 2102 ;
Annulation —
[…] — le code de l'environnement ; — l'ordonnance n°2017-80 du 26 janvier 2017 relative à l'autorisation environnementale ; — le décret n° 2013-1301 du 27 décembre 2013 modifiant la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement ; — le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Annulation —
[…] Le 12 janvier 2015, à la suite de l'entrée en vigueur du décret n° 2013-1301 du 27 décembre 2013 modifiant la nomenclature des installations classées, […] Au regard de leur nature, la cour a estimé que ces vices étaient susceptibles d'être régularisés dans le cadre des dispositions du 2° du I de l'article L. 181-18 du code de l'environnement par l'adjonction au dossier de demande des éléments présentant de manière complète les capacités financières du pétitionnaire, par la consultation de l'autorité environnementale définie à l'article R. 122-6 du code de l'environnement dans sa version issue du décret n° 2017-626 du 25 avril 2017 et par la production de tous éléments, […]
Document parlementaire • 0
Versions du texte
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 120-1, L. 512-7 à L. 512-7-5 et R. 511-9 ;
Vu les avis du Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques en date des 17 septembre 2013 et 19 novembre 2013 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
La colonne A de l'annexe à l'article R. 511-9 du code de l'environnement est modifiée conformément au tableau annexé au présent décret.
L'article 1er du présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2014, à l'exception des modifications des rubriques 2102 et 2661 qui entrent en vigueur le jour de la publication de l'arrêté ministériel fixant les prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l'enregistrement dans ces deux rubriques.
Le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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