Article 2 du Décret n° 2014-516 du 22 mai 2014 relatif aux modalités de liquidation et de recouvrement de la cotisation maladie due par les personnes affiliées au régime général sur critère de résidence et à diverses dispositions relatives aux soins dispensés hors de France

Article 2 du Décret n°2014-516 du 22 mai 2014

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la sécurité sociale.
Art. R380-2, Art. R380-3, Art. R380-4, Art. R380-5

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Commentaire • 1

1. Dossier documentaire de la décision n° 2015-460 QPC du 26 mars 2015, Comité de défense des travailleurs frontaliers du Haut-Rhin et autre [Affiliation des…

Conseil Constitutionnel · 26 mars 2015

[…] la sécurité sociale pour 2006 Décide Article 1 Sont déclarés contraires à la Constitution le I de l'article 15 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2006, […] ses articles 5 et 64. f. […] NOTA : Conformément à l'article 3 du décret n° 2014-516 du 22 mai 2014 , ces dispositions sont applicables à compter du 1er juin 2014. - Article R. 380-3 Modifié par Décret n°2014-516 du 22 mai 2014 - art. 2 Les cotisations mentionnées à l'article L. 380-2 et au deuxième alinéa du IV de l'article […]

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