Entrée en vigueur le 6 mai 2017
Est codifié par : Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985
Modifié par : Décret n°2017-736 du 3 mai 2017 - art. 7
Les cotisations mentionnées à l'article L. 380-2 et au deuxième alinéa du IV de l'article L. 380-3-1 sont calculées, appelées et recouvrées par les organismes chargés du recouvrement des cotisations du régime général au vu des éléments transmis par l'administration fiscale ou par les personnes redevables de ces cotisations.
[…] communiquées par la Direction générale des finances publiques (DGFIP), afin de détecter les personnes redevables de la cotisation subsidiaire maladie (articles L. 380-2, R. 380-3 et D. 380-5-1 du Code de la sécurité sociale). Le problème ? […] Les cotisants ne sont jamais informés de ces pratiques alors que l'article L. 311-3-1 du code des relations entre le public et l'administration dispose qu'« une décision individuelle prise sur le fondement d'un traitement algorithmique comporte une mention explicite en informant l'intéressé » (texte précisé par l'article R. 311-3-1-1 du même code) Si la lutte contre la fraude doit constituer une priorité, […]
Lire la suite…Tribunal Judiciaire de Pointe à Pitre, 29 novembre 2024 n° 24/00005 Le Tribunal Judicaire de Pointe à Pitre a jugé[1] : « Il résulte des articles L. 380-2, R. 380-3, D.380-5-1 du code de la sécurité sociale que la cotisation subsidiaire maladie est calculée, […]
Lire la suite…[…] L'alinéa 1er de l'article R. 380 -4 du code de la sécurité sociale dispose : […] que « les [22] délégantes transfèrent à l'Urssaf délégataire l'ensemble des droits et obligations afférents à l'exercice des missions de recouvrement résultant des articles R. 380-3 et suivants du code de la sécurité sociale sur le champ de la cotisation d'assurance maladie visée à l'article L. 380 -2 du code de la sécurité sociale » ( article 3 ) et enfin que « l'Urssaf délégataire assure […]
[…] Montant de la cotisation = 8 % × (A-D) × 2 × (1- R / S) […] III.-Les caisses primaires d'assurance maladie communiquent aux organismes chargés du recouvrement la liste des personnes redevables de la cotisation prévue à l'article L. 380-3 -1. […] le décret du 3 mai 2017 relatif aux règles d'identification, […] a modifié les articles R. 380-3 à R. 380 -7 du code de la sécurité sociale , […] que la cotisation mentionnée à l'article L. 380 -2 […]
[…] L'article D. 380-5 I du code de la sécurité sociale prévoit que « les éléments nécessaires à la détermination des revenus mentionnés aux articles D. 380-1 et D. 380-2 sont communiqués par l'administration fiscale aux organismes chargés du calcul et du recouvrement des cotisations mentionnées à l'article L. 380-2 et au deuxième alinéa du IV de l'article L. 380-3-1 ». […] R. 380-3 et D. 380-5, […] et que le décret du 3 novembre 2017 prévoit des mesures appropriées visant à protéger les intérêts légitimes du cotisant, […] que l'appel adressé postérieurement au 30 novembre 2027 n'a fait que décaler le point de départ du délai de 30 jours prévu à l'article R. 380-4 du code de la sécurité sociale, […] L'article R. 244-1 du code de la sécurité sociale dispose notamment que
[…] communiquées par la Direction générale des finances publiques (DGFIP), afin de détecter les personnes redevables de la cotisation subsidiaire maladie (articles L. 380-2, R. 380-3 et D. 380-5-1 du Code de la sécurité sociale). Le problème ? […] Les cotisants ne sont jamais informés de ces pratiques alors que l'article L. 311-3-1 du code des relations entre le public et l'administration dispose qu'« une décision individuelle prise sur le fondement d'un traitement algorithmique comporte une mention explicite en informant l'intéressé » (texte précisé par l'article R. 311-3-1-1 du même code) Si la lutte contre la fraude doit constituer une priorité, […]
Lire la suite…