Décret n° 2014-644 du 19 juin 2014 portant approbation du contrat type de location d'un véhicule industriel avec conducteur pour le transport routier de marchandises
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 1 juillet 2014 |
|---|---|
| Prochaine modification : | 1 juillet 2014 |
Commentaires • 8
Décisions • 29
Infirmation —
[…] Il soutient qu'en qualité de loueur, il n'appartenait pas à la société Géodis BM d'établir le protocole de sécurité, lequel, en vertu du décret du 19 juin 2014 relève de la responsabilité du locataire, ce qu'a d'ailleurs reconnu son employeur lors de l'entretien préalable à licenciement. En outre, après avoir rappelé que la lettre de licenciement fixe les limites du litige, et alors que l'employeur soutient désormais que c'est l'article R. 4511-6 du code du travail qui n'a pas été respecté, il produit le document intitulé 'LVI usine de Gaillefontaine Géodis BM Normandie Oissel' remis à chaque
Infirmation partielle —
[…] L 442-6 du code de commerce, L 3223-1 et L 3223-3 du code des transports, 700 du code de procédure civile ; les décrets n°2002-566 du 17 avril 2002, n°2014-644 du 19 juin 2014 et son annexe ; ensemble la jusrisprudence citée et les pièces jointes, le jugement du 5 septembre 2017, […] L'intimée se prévaut de l'article 18-1 du décret n° 2014-644 du 19 juin 2014 portant approbation du contrat type de location d'un véhicule industriel avec conducteur pour le transport routier de marchandises qui prévoit que '(…) en cas de succession de contrat dormant une relation suivie, chacune des parties peut mettre un terme à la relation par l'envoi d'une lettre recommandée avec avis de réception, […]
Infirmation —
[…] S'agissant des usages régissant la matière, SOS Courses observe en revanche à bon droit que le décret n° 2002-566 du 17 avril 2002 portant approbation du contrat type de location d'un véhicule industriel avec conducteur pour le transport routier de marchandises ne comporte pas de disposition relative au préavis et que le décret qui lui a succédé (le décret n° 2014-644 du 19 juin 2014), en vigueur à compter du 1 er juillet 2014, n'est pas applicable ; toutefois, la cour observe que même si ce décret n'est effectivement pas applicable, le fait qu'il fixe, pour sa part (en son article 18.1), le préavis à 3 mois en cas de relation supérieure à un an constitue un indice intéressant.
Document parlementaire • 0
Versions du texte
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Vu le code des transports, notamment son article L. 3223-1,
Décrète :
Le contrat type de location d'un véhicule industriel avec conducteur pour le transport routier de marchandises, annexé au présent décret, est approuvé.
- Décret n°2002-566 du 17 avril 2002Art. 1, Art. 2, Art. 3, Sct. Annexes, Sct. CONTRAT TYPE DE LOCATION D'UN VÉHICULE INDUSTRIEL AVEC CONDUCTEUR POUR LE TRANSPORT ROUTIER DE MARCHANDISES., Art. Annexe
Le présent décret entre en vigueur le 1er juillet 2014.
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- Tribunal administratif de Lyon, 2ème chambre, 14 décembre 2023, n° 2204564
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