Décret n° 2014-673 du 25 juin 2014 modifiant le décret n° 56-222 du 29 février 1956 pris pour l'application de l'ordonnance du 2 novembre 1945 relative au statut des huissiers de justice ainsi que le décret n° 96-1080 du 12 décembre 1996 portant fixation du tarif des huissiers de justice en matière civile et commerciale
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 27 juin 2014 |
|---|---|
| Dernière modification : | 27 juin 2014 |
Commentaires • 8
Décisions • 112
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[…] 2018R00022 – 1810000014/2 – dire et juger qu'à défaut, d'une part, de règlement anticipé spontané des condamnations prononcées et d'autre part, d'exécution par voie extrajudiciaire, la prise en charge du droit proportionnel mis à la charge du créancier conformément à l'art. 10 du décret N° 96-1080 du 12.12.1996 portant fixation du tarif des Huissiers de Justice en matière civile et commerciale tel que modifié par le décret N° 2014-673 du 25.06.2014, sera supportée solidairement par les débiteurs.
—
[…] => 3.000,00 € au titre de l'article 700 du CPC outre aux entiers dépens qui comprendront les frais relevant de l'article 10 du Décret n°96-1080 du 12 décembre 1996 portant fixation du tarif des huissiers de justice en matière civile modifié par décret n°2014- 673 du 25 juin 2014 – art. 8
Infirmation partielle —
[…] Qu'il convient de débouter M e B C de sa demande tendant à ce que, dans l'hypothèse où l'exécution forcée devra être réalisée par l'intermédiaire d'un huissier de justice à défaut de règlement des condamnations prononcées que le montant des sommes retenues par l'huissier de justice par application de l'article 10 du décret du 8 mars 2001 portant modification du décret n°96-1080 du 12 décembre 1996 sera supporté par le débiteur en sus de l'application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile'dès lors que cet article a été abrogé par l'article 8 du décret n°2014-673 du 25 juin 2014 ;
Document parlementaire • 0
Versions du texte
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de procédure civile ;
Vu le code des procédures civiles d'exécution ;
Vu la loi du 29 mars 1944 relative au tarif des émoluments alloués aux officiers publics ou ministériels, validée et complétée par l'ordonnance n° 45-2048 du 8 septembre 1945 relative aux tarifs des émoluments alloués aux officiers publics ou ministériels ;
Vu la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986, et modifiée par la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 ;
Vu la loi n° 2010-1609 du 22 décembre 2010 relative à l'exécution des décisions de justice, aux conditions d'exercice de certaines professions réglementées et aux experts judiciaires, notamment ses articles 4, 5 et 22 ;
Vu le décret n° 56-222 du 29 février 1956 modifié pris pour l'application de l'ordonnance n° 45-2592 du 2 novembre 1945 relative au statut des huissiers de justice ;
Vu le décret n° 96-1080 du 12 décembre 1996 modifié portant fixation du tarif des huissiers de justice en matière civile et commerciale ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
Le décret du 29 février 1956 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 5 du présent décret.
- Décret n°56-222 du 29 février 1956Art. 30-1
- Décret n°56-222 du 29 février 1956Art. 55
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