Entrée en vigueur le 21 juin 2019
Est codifié par : Ordonnance n° 2004-1374 du 20 décembre 2004
Est codifié par : Loi n°2005-1550 du 12 décembre 2005 - art. 1
Modifié par : Ordonnance n°2019-610 du 19 juin 2019 - art. 6
Est punie d'un emprisonnement de trois ans et d'une amende de 45 000 € la cession, à quelque titre que ce soit, par le détenteur de l'autorisation mentionnée au I de l'article L. 2332-1 , d'un ou plusieurs matériels de guerre, armes, munitions et de leurs éléments relevant des catégories A, B ou C, en violation des articles L. 312-1 à L. 312-4-3 ou L. 314-3 du code de la sécurité intérieure.
Le tribunal ordonne, en outre, la confiscation des matériels de guerre, armes, munitions et de leurs éléments concernés.
Depuis l'entrée en vigueur des lois dites de bioéthique du 29 juillet 1994, l'article 16-11 [1] du code civil réglemente les empreintes génétiques. […] L'identification d'une personne par ses empreintes génétiques ne peut ainsi être recherchée que: 1° Dans le cadre de mesures d'enquête ou d'instruction diligentées lors d'une procédure judiciaire ; 2° A des fins médicales ou de recherche scientifique ; […] l'identité de personnes décédées ; 4° Dans les conditions prévues à l'article L. 2381-1 [2] du code de la défense Un employeur ne pourrait donc pas, de son propre chef, […] 5° Les délits prévus aux articles 222-52 à 222-59 [24] du code pénal, aux articles L. 2339-2, L. 2339-3 [25], L. 2339-4, […]
Lire la suite…Nouvelles.droit.org RSS JSON 1 Résultats (1 - 1) 🌍 Modification article L3123-13 du Code de la commande publique (2023-03-10) (Code de la Commande publique (MAJ)) [1/4/2026] : Sont exclues des contrats de concession de défense ou de sécurité : 1° Les personnes qui ont fait l'objet d'une condamnation définitive pour l'une des infractions prévues aux articles 226-13 , 222-52 à 222-59 ou 413-10 à 413-12 du code pénal, aux articles L. 2339-2 à L. 2339-4 , L. 2339 11-1 à L. 2339-11-3 du code de la défense ou à l'article L. 317 8 du code de la sécurité intérieure.
Lire la suite…[…] N° 1802402 4 21 du même code ; / – intrusion dans un établissement d'enseignement scolaire par une personne porteuse d'une arme prévue aux articles 431-24 et 431-25 du même code ; / -rébellion armée et rébellion armée en réunion prévues à l'article 433-8 du même code ; / – association de malfaiteurs prévue à l'article 450-1 du même code ; / -fabrication ou commerce de matériels de guerre ou d'armes ou de munitions de défense sans autorisation prévus aux articles L. 2339-2, L. 2339-3 et L. 2339-4 du code de la défense ainsi qu'aux articles L. 317-1-1, L. 317-2 et L. 317- 3-1 du présent code ; / – acquisition, […]
[…] [Adresse 4] […] Vu les articles L 2339-2 à L 2339-4, L 2339-11-1 à L 2339-11-3 du Code de la défense, […] Vu l'article L 223-22 du Code du commerce,
. - Les agents d'Ile-de-France Mobilités affectés dans les salles d'information et de commandement relevant de l'Etat au sein de la zone de défense et de sécurité de Paris y sont appelés à concourir, dans les conditions prévues par l'article L. 1241-4-1 A, aux missions suivantes : « 1° Le suivi et l'analyse des événements de sûreté sur le réseau de transport public de personnes ou dans ses abords immédiats, en lien avec les exploitants de services de transport et les forces de sécurité de l'Etat ; […] 222-52 à 222-59 ou 413-10 à 413-12 du code pénal, aux articles L. 2339-2 à L. 2339-4 , L. 2339 11-1 à L. 2339-11-3 du code de la défense ou à l'article L. 317 8 du code de la sécurité intérieure.
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