Décret n° 2014-1097 du 26 septembre 2014 portant mesures de simplification applicables aux marchés publics
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 1 octobre 2014 |
|---|---|
| Dernière modification : | 1 octobre 2014 |
| Code visé : | Code des marchés publics |
| Directives transposées : |
Commentaires • 58
Décision • 1
Rejet —
[…] Toutefois, la société requérante ne peut utilement invoquer la méconnaissance de cette directive, transposée en droit interne par l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics et le décret n° 2014-1097 du 26 septembre 2014 portant mesures de simplification applicables aux marchés publics, alors qu'elle ne se prévaut ni de son insuffisante transposition en droit interne ni de la circonstance que cette transposition serait contraire à ses objectifs. […]
Document parlementaire • 0
Versions du texte
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,
Vu la directive 2014/24/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 sur la passation des marchés publics et abrogeant la directive 2004/18/CE ;
Vu la directive 2014/25/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 relative à la passation de marchés par des entités opérant dans les secteurs de l'eau, de l'énergie, des transports et des services postaux et abrogeant la directive 2004/17/CE ;
Vu le code des marchés publics ;
Vu le décret n° 2005-1308 du 20 octobre 2005 modifié relatif aux marchés passés par les entités adjudicatrices mentionnées à l'article 4 de l'ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics ;
Vu le décret n° 2005-1742 du 30 décembre 2005 modifié fixant les règles applicables aux marchés passés par les pouvoirs adjudicateurs mentionnés à l'article 3 de l'ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics ;
Vu l'avis du comité des finances locales (commission consultative d'évaluation des normes) en date du 24 juin 2014 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :
Le code des marchés publics est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 14 du présent décret.
- Code des marchés publicsArt. 12
- Code des marchés publicsArt. 19