Décret n° 2014-1109 du 30 septembre 2014 portant application des dispositions de la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation, renforçant les moyens de contrôle de l'autorité administrative chargée de la protection des consommateurs et adaptant le régime de sanctions
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 3 octobre 2014 |
|---|---|
| Dernière modification : | 3 octobre 2014 |
| Codes visés : | Code de commerce, Code de la consommation et 2 autres |
Commentaires • 20
Décisions • 6
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[…] à l'aménagement des conditions du travail en ce qui concerne le régime des conventions collectives, le travail des jeunes et les titres-restaurant. Les dispositions de l'ordonnance ont ensuite été complétées par différents textes, dont le décret relatif à l'application du décret […] 256 Décret n° 2014-1109 du 30 septembre 2014 portant application des dispositions de la loi n° 2014-344 du
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[…] Les dispositions des articles R 141-4 et R141-5 du code de la consommation, telles qu'elles résultent du décret 2014-1109 du 30 septembre 2014, désignent le directeur départemental de la protection des populations comme l'une des autorités administratives compétentes de l'article VIII de l'article L 141-1 du même code.
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[…] Les dispositions de l'ordonnance ont ensuite été complétées par différents textes, dont le décret relatif à l'application du décret n° 67-1165 du 22 décembre 1967 relatif aux titres-restaurant. 44. […] 254 15/0092 F – cote 4 113. 255 15/0092 F – cote 5 834. 256 Décret n° 2014-1109 du 30 septembre 2014 portant application des dispositions de la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation, renforçant les moyens de contrôle de l'autorité administrative chargée de la protection des consommateurs et adaptant le régime de sanctions. 69
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Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,
Vu le règlement (CE) n° 882/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relatif aux contrôles officiels effectués pour s'assurer de la conformité avec la législation sur les aliments pour animaux et les denrées alimentaires et avec les dispositions relatives à la santé animale et au bien-être des animaux, notamment son article 15 ;
Vu le code de commerce ;
Vu le code de la consommation ;
Vu le code pénal, notamment son article R. 610-1 ;
Vu le code des postes et des communications électroniques ;
Vu le code de procédure pénale, notamment son article R. 48-1 ;
Vu le décret n° 95-240 du 3 mars 1995 modifié pris pour l'application de la loi n° 94-665 du 4 août 1994 relative à l'emploi de la langue française ;
Vu le décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 modifié relatif à l'organisation et aux missions des services de l'Etat dans les départements et les régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :
Le livre Ier du code de la consommation est modifié conformément aux articles 2 à 9 du présent décret.
- Code de la consommationArt. R132-2-2
- Code de la consommationArt. R141-1
- Article L1235-14 du Code du travail
- Article L2315-78 du Code du travail
- Article L3312-1 du Code du travail
- Article R2421-11 du Code du travail
- Article L622-17 du Code de commerce
- ISODOR (NOISY-LE-SEC, 888051430)
- SICA ELECTRICITE AISNE (BELLEU, 442323614)
- KB9 CLUB (BLOIS, 980678916)
- Article L553-1 du Code monétaire et financier
- Tribunal Judiciaire de Paris, 8e chambre 1re section, 19 décembre 2023, n° 20/12753