Entrée en vigueur le 24 septembre 2017
Est codifié par : Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007
Modifié par : Ordonnance n°2017-1387 du 22 septembre 2017 - art. 2
Ne sont pas applicables au licenciement d'un salarié de moins de deux ans d'ancienneté dans l'entreprise et au licenciement opéré par un employeur employant habituellement moins de onze salariés, les dispositions relatives à la sanction :
1° De la nullité du licenciement, prévues à l'article L. 1235-11 ;
2° (supprimé) ;
3° Du non-respect de la priorité de réembauche, prévues à l'article L. 1235-13.
Le salarié peut prétendre, en cas de licenciement abusif, à une indemnité correspondant au préjudice subi.
Indemnités versées en cas de licenciement abusif ou irrégulier Le 1° du 1 de l'article 80 duodecies du code général des impôts (CGI) exonère intégralement de l'impôt sur le revenu les indemnités mentionnées à l'article L. 1235-1 du code du travail (C. trav.), […] de l'article L. 1235-11 du C. trav. à l'article L. 1235-13 du C. trav. et à l'article L. 1235-16 du C. trav. L'indemnité forfaitaire versée lors de la conciliation prévue à l'article L. 1411-1 du C. trav. […] L. 1235-2) ; […] art. […] L. 1235-14) ; […] art. L. 1235-16). […] L'exonération des indemnités prévues par l'article L. 1235-16 du C. trav., issue de l'article 3 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025, […]
Lire la suite…[…] AFFAIRE : N° RG 14/02312 ARRET N° C.P […] Cela étant, la lettre de licenciement notifiée par l'administrateur judiciaire durant la période d'observation vise comme fondement, l'autorisation du juge-commissaire évoquant expressément le caractère urgent, inévitable et indispensable de la procédure des licenciements envisagés de sorte que le licenciement obéit au régime non pas des articles L.1235-10 et L.1235-14 du code du travail mais de l'article L.631-17 du code du commerce.
[…] Qu'en statuant ainsi sans répondre aux conclusions de l'employeur qui soutenait que les intéressés n'ayant pas deux ans d'ancienneté, les conséquences de leur licenciement illicite étaient régies par l'article L. 122 14 5 devenu en partie l'article L. 1235 14 du code du travail qui exclut la nullité du licenciement en cas de méconnaissance par l'employeur de ses obligations en matière de plan de sauvegarde de l'emploi, la cour d'appel a méconnu les exigences du texte susvisé ;
[…] Par jugement du 14 mai 2016, le conseil de prud'hommes de Dijon, en sa section Industrie, a débouté la salariée de toutes ses demandes. […] 1° La reproduction des clauses et mentions du contrat de mise à disposition énumérées à l'article L. 1251-43 ; […] Attendu que lorsque le licenciement est sans cause réelle et sérieuse, ces salariés ont droit à la réparation du préjudice en résultant, selon les dispositions des articles L. 1235-5 et L. 1235-14 du code du travail ;
L. 1235-10). […] L'utilisation de l'adverbe « notamment » permet aux tribunaux d'envisager d'autres situations dans lesquelles la réintégration est impossible. […] Si la réintégration est impossible ou n'a pas été demandée, le salarié a droit à une indemnité au moins égale aux salaires des 6 derniers mois, celle-ci réparant l'intégralité du préjudice subi (Cass. soc. 14 septembre 2017, n° 16-11563). […] Par exception, les salariés qui ont moins de 2 ans d'ancienneté ne peuvent pas demander leur réintégration. […] L. 1235-14). […]
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