Entrée en vigueur le
- Code de commerceArt. R145-1-1
[…] Selon l'article 8 du Décret n° 2014-1317 du 3 novembre 2014 relatif au bail commercial, les dispositions des articles R. 145-1-1, R. 145-5, D. 145-18 et R. 145-20 du code de commerce, dans leur rédaction résultant respectivement des articles 2 à 5 du présent décret, sont applicables aux contrats en cours à la date de publication du présent décret.
[…] Travaux de réfection intérieure suite à l'incendie du 20/02/2016 […] Le décret n° 2014-1317 du 3 novembre 2014 , pris en application de la loi susvisée, dispose en son article 6, qu'est ajouté au chapitre V du titre IV du livre Ier de la partie réglementaire, une section 5 intitulée :« Des charges locatives, impôts, […] du décret n°2014-1317 du 3 novembre 2014, des articles L145-15, L 145-16 1 et 2, L145-33, L145-34, L 145-40-1 et 2 et R 145-8 et R145-35 du code de commerce, […]
Le décret est composé de neuf articles. Le premier article précise que les articles 2 à 6 du décret modifient le Code de commerce. L'article 7 est relatif à l'application de ce décret dans les îles Wallis-et-Futuna. L'article 8 comporte des dispositions transitoires. L'article 9 confie l'exécution du décret aux ministères concernés. Pour un commentaire détaillé de ces modifications, voir Rev. Loyers 2014/952, n° 1930, Loi Pinel et bail commercial : commentaire du décret du 3 novembre 2014. Julien PRIGENT Avocat - Paris
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