Entrée en vigueur le
- Code de la sécurité sociale.Sct. Sous-section 1 : Dispositions générales
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.Art. R161-70, Art. R161-71, Art. R161-71-1, Art. R161-72, Art. R161-73, Art. R161-74, Art. R161-75, Art. R161-76
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.Sct. Sous-section 2 : Dispositions relatives à l'obligation de certification des logiciels d'aide à la prescription médicale , Art. R161-76-1, Art. R161-76-2, Art. R161-76-3, Art. R161-76-4, Art. R161-76-5, Art. R161-76-6, Art. R161-76-7, Art. R161-76-8, Art. R161-76-9, Sct. Sous-section 3 : Dispositions relatives à l'obligation de certification des logiciels d'aide à la dispensation, Art. R161-76-10, Art. R161-76-11, Art. R161-76-12, Art. R161-76-13, Art. R161-76-14, Art. R161-76-15, Art. R161-76-16, Art. R161-76-17, Art. R161-76-18
En particulier, en application de l'article R. 161-76-1 du Code de la sécurité sociale, […] le Conseil d'Etat a jugé : « Le 3° de l'article 1er et l'article 2 du décret n° 2014-1359 du 14 novembre 2014 relatif à l'obligation de certification des logiciels d'aide à la prescription médicale et des logiciels d'aide à la dispensation prévue à l'article L. 161-38 du Code de la sécurité sociale sont annulés en tant qu'ils s'appliquent aux fonctionnalités des logiciels d'aide à la prescription médicale qui permettent l'exploitation de données propres à un patient à des fins […] mentionnées à l'article 1er, […]
Lire la suite…[…] par principe, exiger de son fabricant une certification supplémentaire (voir notre article sur cet arrêt). […] Pour mémoire, la question préjudicielle à l'origine de cet arrêt avait été posée par le Conseil d'Etat français, […] tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de l'article 1er, 3° et de l'article 2 du décret n° 2014-1359 du 14 novembre 2014 relatif à l'obligation de certification des logiciels d'aide à la prescription médicale et des logiciels d'aide à la dispensation prévue à l'article L. 161-38 du code de la sécurité sociale. […] Il a annulé : Le 3° de l'article du décret, qui est venu insérer au sein du code de la sécurité sociale les articles 161-76-1 à R.161-76-9. […]
Lire la suite…[…] « 1. Les États membres ne font pas obstacle, sur leur territoire, à la mise sur le marché et à la mise en service des dispositifs portant le marquage CE prévu à l'article 17 indiquant qu'ils ont été soumis à une évaluation de leur conformité conformément à l'article 11.
[…] 1°) de condamner l'État à lui verser la somme de 235 188,83 euros assortie des intérêts au taux légal à compter du 6 décembre 2018 et de leur capitalisation, en réparation de son préjudice né de l'illégalité du décret n° 2014-1359 du 14 novembre 2014 ; […] qui est un logiciel d'aide à la prescription (LAP), ont demandé au Conseil d'Etat l'annulation, pour excès de pouvoir, de dispositions règlementaires du décret n°2014-1359 du 14 novembre 2014, pris en application de l'article L. 161-38 du code de la sécurité sociale dans sa version issue de l'article 32 de la loi n°2011-2012 du 29 décembre 2011, […]
[…] pour excès de pouvoir, du 3° de l'article 1 er du décret n° 2014-1359 du 14 novembre 2014 relatif à l'obligation de certification des logiciels d'aide à la prescription médicale et des logiciels d'aide à la dispensation prévue à l'article L. 161-38 du code de la sécurité sociale, ainsi que de son article 2 en tant qu'il mentionne l'article R. 161-76-1 du code de la sécurité sociale, a sursis à statuer jusqu'à ce que la Cour de justice de l'Union européenne se soit prononcée sur la question de savoir si la directive 93/42/CEE du 14 juin 1993 doit être interprétée en ce sens qu'un logiciel dont l'objet est de proposer, aux prescripteurs exerçant en ville, […]
En particulier, en application de l'article R. 161-76-1 du Code de la sécurité sociale, […] le Conseil d'Etat a jugé : « Le 3° de l'article 1er et l'article 2 du décret n° 2014-1359 du 14 novembre 2014 relatif à l'obligation de certification des logiciels d'aide à la prescription médicale et des logiciels d'aide à la dispensation prévue à l'article L. 161-38 du Code de la sécurité sociale sont annulés en tant qu'ils s'appliquent aux fonctionnalités des logiciels d'aide à la prescription médicale qui permettent l'exploitation de données propres à un patient à des fins […] mentionnées à l'article 1er, […]
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