Décret n° 2014-1501 du 12 décembre 2014 modifiant la nomenclature des installations classées
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 15 décembre 2014 |
|---|---|
| Dernière modification : | 1 janvier 2015 |
| Code visé : | Code de l'environnement |
Commentaires • 7
Décisions • 7
Rejet —
[…] En l'espèce, l'arrêté contesté du 4 décembre 2014 a été pris antérieurement au décret n° 2014-1501 du 12 décembre 2014 susvisé lequel a introduit, à la nomenclature n° 2760 de l'annexe III des installations classées pour l'environnement, les installations de stockage de déchets inertes, étant précisé que l'article 6 de ce décret entré en vigueur le 1 er janvier 2015 a abrogé l'article R. 541-66 du code de l'environnement. […]
Rejet —
[…] — le décret n° 2014-1501 du 12 décembre 2014 modifiant la nomenclature des installations classées; […] Pour les mêmes motifs que ceux indiqués au point 4, les préjudices invoqués par la société GC Conseil ne résultent pas du décret et de l'arrêté du 12 décembre 2014, dont l'entrée en vigueur au 1er janvier 2015 est demeurée sans effet sur l'autorisation délivrée par l'arrêté du préfet du Gard du 14 janvier 2014, mais de l'absence de droits d'antériorité acquis au bénéfice de la société GC Conseil en application des dispositions de l'article L. 513-1 du code de l'environnement. […]
Rejet —
[…] — le décret n° 2014-1501 du 12 décembre 2014 ; — le décret n° 2018-458 du 6 juin 2018 ;
Document parlementaire • 0
Versions du texte
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Vu la directive 2012/18/UE du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2012 relative à la maîtrise des dangers liés aux accidents majeurs impliquant des substances dangereuses, modifiant puis abrogeant la directive 96/82/CE du Conseil ;
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 120-1, R. 511-9, R. 512-46-21, R. 516-1 et R. 541-65 ;
Vu l'ordonnance n° 2014-356 du 20 mars 2014 relative à l'expérimentation d'un certificat de projet ;
Vu le décret n° 2014-284 du 3 mars 2014 modifiant le titre Ier du livre V du code de l'environnement ;
Vu le décret n° 2014-285 du 3 mars 2014 modifiant la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement ;
Vu le décret n° 2014-358 du 20 mars 2014 relatif à l'expérimentation d'un certificat de projet ;
Vu les avis du Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques en date des 22 novembre 2011, 14 février 2012 et 24 juin 2014 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
La colonne A de l'annexe à l'article R. 511-9 du code de l'environnement est modifiée conformément à l'annexe I du présent décret.
La colonne A de l'annexe à l'article R. 511-9 du code de l'environnement est modifiée conformément à l'annexe II du présent décret.
- Code de l'environnementArt. R512-46-21
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