Article 1 du Décret n° 2015-86 du 30 janvier 2015 portant modification des conditions d'ouverture du droit aux prestations en espèces des assurances maladie, maternité et invalidité et au congé de paternité et d'accueil de l'enfant

Article 1 du DÉCRET n°2015-86 du 30 janvier 2015

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la sécurité sociale.
Art. R313-3, Art. R313-4, Art. R313-5, Art. R313-7

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Commentaire • 1

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1. Un décret assouplit l’ouverture du droit aux indemnités journalièresAccès limité

LégiSocial

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Décisions • 2

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1. Cour d'appel de Dijon, Chambre sociale, 7 juin 2018, n° 16/00648Confirmation

[…] En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 25 Avril 2018 en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Gérard LAUNOY, Conseiller chargé d'instruire l'affaire. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries lors du […] qu'aux termes de l'article R. 313-3 du même code, dans sa rédaction résultant de l'article 1 er du décret n° 2015-86 du 30 janvier 2015 :

2. Cour d'appel de Grenoble, Chambre secu fiva cdas, 6 juillet 2023, n° 22/00479Confirmation

[…] Selon l'article R. 313-5 du même code en vigueur du 01 février 2015 au 06 mai 2017 tel que modifié par le décret n°2015-86 du 30 janvier 2015 – art. 1, pour invoquer le bénéfice de l'assurance invalidité, l'assuré social doit :

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Document parlementaire • 0

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Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).