Entrée en vigueur le 1 janvier 2019
Modifié par : Décret n°2018-1255 du 27 décembre 2018 - art. 1
Les assurés appartenant aux professions à caractère saisonnier ou discontinu et qui ne remplissent pas les conditions de montant de cotisations ou de durée de travail prévues aux articles R. 313-3 à R. 313-6 ont droit et ouvrent droit aux prestations mentionnées auxdits articles s'ils justifient :
a) Soit que le montant des cotisations dues au titre des assurances maladie, maternité, invalidité et décès assises sur les rémunérations qu'ils ont perçues au cours des douze mois civils est au moins égal au montant des mêmes cotisations dues pour un salaire égal à 2 030 fois la valeur du salaire minimum de croissance au 1er janvier qui précède immédiatement le début de cette période ;
b) Soit qu'ils ont effectué au moins 600 heures de travail salarié ou assimilé au cours de douze mois civils ou de 365 jours consécutifs.
Ces dispositions s'appliquent également aux assurés occupant des emplois entrant dans le champ des services à la personne définis à l'article L. 7231-1 du code du travail et rémunérés par chèque emploi-service universel conformément au 1° de l'article L. 1271-1 du même code.
Un arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale précise les conditions dans lesquelles la rémunération de certaines activités est considérée comme remplissant les conditions de durée du travail requises pour l'application des conditions mentionnées au présent article et à l'article R. 313-3 du présent code.
Conformément à l'article R.323-11 du code de la sécurité sociale, le salarié en arrêt de travail peut, en effet, […] la Caisse prend en compte la date du versement des prestations, et non la période de l'interruption de travail. [1] CSS, articles L.311-2 et suivants. [2] CSS, article L. 313-1. [3] CSS, article L.321-1, 5°. [4] Décret n° 2015-86 du 30 janvier 2015, JO du 31 janvier ; CSS, article R.313-3 modifié. [5] CSS, article R. 313-7 ; circulaire DSS/2A n° 2013-163 du 16 avril 2013. [6] CSS, article R. 323-4. [7] Décret n° 2014-953 du 20 août 2014, JORF du 23 août ; […]
Lire la suite…Ce régime juridique spécifique porte notamment sur les conditions d'ouverture de droits aux indemnités journalières et la détermination de leur montant (articles R. 313-7 et R. 323-4 du code de la sécurité sociale). Dans le droit commun, les salariées doivent avoir cotisé à hauteur de 1 015 fois le smic horaire au cours des 6 mois précédant le début de la grossesse ou avoir effectué au moins 200 heures de travail durant les trois mois précédant le début de la grossesse.
Lire la suite…[…] La [7] a confirmé cette décision, relevant notamment que Monsieur [M] était affilié au régime général depuis le 1er avril 2011 ; qu'il exerçait en tant que salarié la profession de VRP au sein de la société [8] ; […] Au regard de ces différents éléments, la caisse et sa commission en ont déduit qu'elles se trouvaient dans l'incapacité d'examiner si Monsieur [M] remplissait ou pas les conditions d'ouverture de droits aussi bien au titre de l'article R. 313-3 qu'au titre de l'article R. 313-7 du code de la sécurité sociale applicable aux professions à caractère saisonnier ou discontinu qui ne satisfont pas les conditions du premier de ces textes.
[…] 7 rue René Alban […] Le présent jugement sera donc contradictoire en application des articles R.142-10-4 du Code de la sécurité sociale et 446-1 du Code de procédure civile. […] Aux termes de l'article L.313-1 du Code de la sécurité sociale, […] L'article R.313-3 du Code de la sécurité sociale, dans sa version applicable au litige, […] L'article R.313-7 al.1 du même code ajoute que « les assurés appartenant aux professions à caractère saisonnier ou discontinu et qui ne remplissent pas les conditions de montant de cotisations ou de durée de travail prévues aux articles R. 313-3 à R. 313-6 ont droit et ouvrent droit aux prestations mentionnées auxdits articles s'ils justifient :
[…] Les conditions d'ouverture du droit aux prestations en espèces en matière de congé de maternité sont posées notamment par les articles R 313 – 1, […] R 313 – 7 ( dispositions spéciales pour les activités à caractère saisonnier ou discontinu) du code de la sécurité sociale. […] L'article R 313-7 du code de la sécurité sociale, […] M m e reproche à la caisse d'avoir fait une application stricte des dispositions de l'article 313 – 3 du code de la sécurité sociale, […] 6 et 7, […] Fixe le droit d'appel prévu par l'article R […]4 – 10 alinéa 2 du code de la sécurité sociale à la charge de l'appelante au 10ème du montant mensuel du plafond prévu par l'article L 241 – 3 et condamne Madame au paiement de ce droit s'élevant
Le Code de la sécurité sociale regroupe les lois relatives au droit de la sécurité sociale Gratuit : Retrouvez l'intégralité du Code de la sécurité sociale ci-dessous : Les assurés appartenant aux professions à caractère saisonnier ou discontinu et qui ne remplissent pas les conditions de montant de cotisations ou de durée de travail prévues aux articles R. 313-3 à R. 313-6 ont droit et ouvrent droit aux... Lire la suite
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