Décret n° 2015-351 du 27 mars 2015 relatif à la sécurité des systèmes d'information des opérateurs d'importance vitale et pris pour l'application de la section 2 du chapitre II du titre III du livre III de la première partie de la partie législative du code de la défense
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 30 mars 2015 |
|---|---|
| Dernière modification : | 30 mars 2015 |
| Code visé : | Code de la défense. |
| Directive transposée : | Directive 2013/40/UE du 12 août 2013 relative aux attaques contre les systèmes d’information |
Commentaires • 28
Décisions • 2
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[…] Cybersécurité Le compteur et le concentrateur Linky ont fait l'objet de certifications conformément aux règles établies par le décret n° 2002-535 du 18 avril 2002, par l'Agence Nationale de la Sécurité des Systèmes d'Information (ANSSI), qui a en charge la certification de la sécurité offerte par tous produits ou systèmes ou technologies et s'assure que ces produits ou systèmes préservent la disponibilité, […] Un décret n° 2015-351 du 27 mars 2015 relatif à la sécurité des systèmes d'information des opérateurs d'importance vitale a ainsi été pris, pour l'application de la section 2 du chapitre II du titre III du livre III de la première partie de la partie législative du code de la défense. […]
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[…] Le compteur et le concentrateur Linky ont fait l'objet de certifications conformément aux règles établies par le décret n° 2002-535 du 18 avril 2002, par l'Agence Nationale de la Sécurité des Systèmes d'Information (ANSSI), qui a en charge la certification de la sécurité offerte par tous produits ou systèmes ou technologies et s'assure que ces produits ou systèmes préservent la disponibilité, l'intégrité ou la confidentialité de l'information traitée. […] Un décret n° 2015-351 du 27 mars 2015 relatif à la sécurité des systèmes d'information des opérateurs d'importance vitale a ainsi été pris pour l'application de la section 2 du chapitre II du titre III du livre III de la première partie de la partie législative du code de la défense.
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Le Premier ministre,
Vu le code de la défense, notamment ses articles L. 1332-1 et suivants, L. 2321-1, R.* 1132-3, R. 1332-1 et suivants et R. 2311-1 et suivants ;
Vu le code pénal, notamment son article 413-9 ;
Vu le décret n° 97-1184 du 19 décembre 1997 modifié pris pour l'application au Premier ministre du 1° de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
Vu le décret n° 2009-834 du 7 juillet 2009 modifié portant création d'un service à compétence nationale dénommé " Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information " ;
Vu le décret n° 2015-350 du 27 mars 2015 relatif à la qualification des produits de sécurité et des prestataires de service de confiance pour les besoins de la sécurité nationale ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :
- Code de la défense.Sct. Section 7 bis : Dispositions spécifiques à la sécurité des systèmes d'information , Sct. Sous-section 1 : Règles de sécurité, Art. R1332-41-1, Art. R1332-41-2, Sct. Sous-section 2 : Détection des événements de sécurité , Art. R1332-41-3, Art. R1332-41-4, Art. R1332-41-5, Art. R1332-41-6, Sct. Sous-section 3 : Qualification des systèmes de détection et des prestataires de service exploitant ces systèmes , Art. R1332-41-7, Art. R1332-41-8, Art. R1332-41-9, Sct. Sous-section 4 : Déclaration des incidents de sécurité , Art. R1332-41-10, Art. R1332-41-11, Sct. Sous-section 5 : Contrôles de sécurité , Art. R1332-41-12, Art. R1332-41-13, Art. R1332-41-14, Art. R1332-41-15, Art. R1332-41-16, Art. R1332-41-17, Sct. Sous-section 6 : Réponse aux crises majeures , Art. R1332-41-18, Sct. Sous-section 7 : Dispositions diverses , Art. R1332-41-19, Art. R1332-41-20, Art. R1332-41-21, Art. R1332-41-22, Art. R1332-41-23
- Code de la défense.Art. R1332-10
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la défense.Art. R1332-33
I. à III. - A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2009-834 du 7 juillet 2009Art. 1, Art. 3, Art. 8
IV. - Les articles 1er et 3 du décret du 7 juillet 2009 susvisé dans leur rédaction résultant des I et II du présent article peuvent être modifiés par décret.