Article R1332-41-1 du Code de la défense.
Article D1332-41Article R1332-41-2
Entrée en vigueur le 30 mars 2015
Est créé par : DÉCRET n°2015-351 du 27 mars 2015 - art. 1

Commentaires • 11

1. Sécurité des systèmes d'information d'importance vitale relevant du contrôle gouvernemental de la dissuasion nucléaireAccès limité
Lexis Veille · 29 février 2024

2. Une semaine d’actualité sanitaire et sociale – édition du 30/04/2023
blog.landot-avocats.net · 30 avril 2023

[…] règles de sécurité et les modalités de déclaration des systèmes d'information d'importance vitale et des incidents de sécurité relatives au sous-secteur d'activités d'importance vitale « Établissements de santé » et pris en application des articles R. 1332-41 -1, R. 1332-41 -2 et R. 1332-41 -10 du code de la défense Source – JO. […] Arrêté du 17 avril 2023 fixant les règles de sécurité et les modalités de déclaration des systèmes d'information d'importance vitale et des incidents de sécurité relatives au sous-secteur d'activités d'importance vitale « Établissements de santé » et pris en application des articles R. 1332-41 […]

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3. Une semaine d’actualité sanitaire et sociale - édition du 30/04/2023
Blog sanitaire et social Landot & associés · 30 avril 2023

[…] règles de sécurité et les modalités de déclaration des systèmes d'information d'importance vitale et des incidents de sécurité relatives au sous-secteur d'activités d'importance vitale « Établissements de santé » et pris en application des articles R. 1332-41 -1, R. 1332-41 -2 et R. 1332-41 -10 du code de la défense Source – JO. […] Arrêté du 17 avril 2023 fixant les règles de sécurité et les modalités de déclaration des systèmes d'information d'importance vitale et des incidents de sécurité relatives au sous-secteur d'activités d'importance vitale « Établissements de santé » et pris en application des articles R. 1332-41 […]

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Décision • 1

1. Conseil d'État, 2ème - 7ème chambres réunies, 8 avril 2021, 442120Rejet

[…] En premier lieu, selon l'article R. 1332-41-1 du code de la défense : « L'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information élabore et propose au Premier ministre les règles de sécurité prévues à l'article L. 1332-6-1. Ces règles sont établies par arrêté du Premier ministre pris après avis des ministres coordonnateurs des secteurs d'activités d'importance vitale concernés ».

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Document parlementaire • 0

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