DÉCRET n°2015-513 du 7 mai 2015
Article 13 du Décret n° 2015-513 du 7 mai 2015 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2015-378 du 2 avril 2015 transposant la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil sur l‘accès aux activités de l'assurance et de la réassurance et leur exercice (solvabilité II)
Entrée en vigueur le
A abrogé les dispositions suivantes :
A modifié les dispositions suivantes :
A abrogé les dispositions suivantes :
A modifié les dispositions suivantes :
A modifié les dispositions suivantes :
A abrogé les dispositions suivantes :
A modifié les dispositions suivantes :
A abrogé les dispositions suivantes :
A modifié les dispositions suivantes :
A modifié les dispositions suivantes :
A modifié les dispositions suivantes :
A modifié les dispositions suivantes :
A modifié les dispositions suivantes :
A modifié les dispositions suivantes :
A modifié les dispositions suivantes :
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la mutualitéArt. R212-12, Art. R212-13, Art. R212-14, Art. R212-15, Art. R212-16, Art. R212-17, Art. R212-18, Art. R212-19, Art. R212-20, Art. R212-20-1, Art. R212-20-2, Art. R212-20-3
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la mutualitéArt. R222-8
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de la mutualitéSct. Section 2 : Mesures de sauvegarde et d'assainissement., Art. R510-3, Art. R510-3-1, Art. R510-3-1-2, Art. R510-3-2, Art. R510-3-3, Art. R510-3-4, Art. R510-4, Art. R510-5, Art. R510-8, Art. R510-9, Art. R510-10-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la mutualitéArt. R222-31, Art. R222-32, Art. R223-1, Art. R223-3, Art. R223-7, Art. R223-8, Art. R414-2, Art. R414-3, Art. R432-1, Art. R432-6, Art. R432-13, Art. R432-16, Art. R432-17, Sct. Chapitre Ier : Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, Art. R510-1, Art. R510-19
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la mutualitéSct. Section 3 : Fusion, scission, dissolution, redressement judiciaire, liquidation, mesures d'assainissement., Art. R212-21, Art. R212-22, Art. R212-22-1, Art. R212-22-2
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de la mutualitéArt. R222-23, Art. R222-24, Art. R222-25, Art. R222-26, Sct. Chapitre II ter : Dispositions relatives aux comptabilités auxiliaires d'affectation.
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la mutualitéSct. Section 5 : Dispositions relatives aux fonctions d'administrateur et de dirigeant opérationnel., Art. R115-2, Art. R115-4, Art. R115-5, Art. R115-6, Art. R115-7, Sct. Sous-section 1 : Conditions d'exercice, Art. R211-1, Sct. Sous-section 2 : Agréments, Art. R211-2, Art. R211-3, Art. R211-4, Art. R211-5, Art. R211-5-1, Art. R211-5-2, Art. R211-6, Art. R211-7-1, Art. R211-8, Art. R211-9, Art. R211-10, Art. R211-11, Art. R211-12, Sct. Paragraphe 1 : Agrément administratif des mutuelles et unions d'assurance., Sct. Paragraphe 2 : Agrément administratif des mutuelles et unions de réassurance., Art. R211-5-3, Sct. Paragraphe 3 : Dispositions communes aux agréments administratifs., Art. R211-15-1, Art. R211-16, Art. R211-17, Art. R211-18, Sct. Paragraphe 4 : Caducité des agréments, Sct. Section 2 : Système de gouvernance applicable aux mutuelles et unions relevant du régime dit “ solvabilité II ”., Art. R211-13, Art. R211-14, Art. R211-15, Art. R211-19, Art. R211-23, Art. R211-25, Art. R211-27, Sct. Section 5 : Contrôle interne, Art. R211-28, Art. R211-28-1, Art. R211-28-2, Art. R211-29, Art. R211-30, Art. R211-31, Art. R212-1, Art. R212-9-1, Sct. Section 2 : Régime comptable., Art. R212-10, Art. R212-11
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de la mutualitéSct. Section 4 : Provisions techniques., Art. R212-23, Art. R212-24, Art. R212-24-1, Art. R212-25, Art. R212-26, Art. R212-27, Art. R212-27-1, Art. R212-27-2, Sct. Section 5 : Réglementation des placements et autres éléments d'actifs., Sct. Section 6 : Transfert de portefeuille., Sct. Section 7 : Instruments financiers à terme., Sct. Section 8 : Comptes et états statistiques., Sct. Chapitre III : Surveillance complémentaire
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la mutualitéArt. R211-2
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la mutualitéArt. R432-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la mutualitéArt. R223-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la mutualitéArt. R223-3
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la mutualitéArt. R211-5-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la mutualitéArt. R211-19
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la mutualitéArt. R432-6
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la mutualitéArt. R510-19
Commentaire • 1
Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.
Bien que la plupart des mesures instaurées par l'ordonnance et les textes d'application précités n'entrent en vigueur qu'au 1er janvier 2016, il convient de noter que certaines de leurs dispositions sont toutefois d'ores et déjà en vigueur, dont notamment celles ayant modifié les articles L.111-4-2, R.115-2 et R.115-5 du code de la mutualité, relatifs aux unions mutualistes de groupe (UMG) [cf articles 13, 25I et 27 de l'ordonnance – articles 13 et 22 du décret]. […]
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