Décret n° 2015-587 du 29 mai 2015 relatif aux contrats types de location de logement à usage de résidence principale
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 1 août 2015 |
|---|---|
| Dernière modification : | 1 janvier 2025 |
Commentaires • 87
Décisions • 18
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[…] Par acte du commissaire de justice en date du 30 avril 2024, la SCI MAFALDA a fait assigner Monsieur [L] [B] à l'audience du 16 septembre 2024 devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Lille aux fins de voir, sur le fondement des lois n°89-462 du 6 juillet 1989, n°2014-366 du 24 mars 2014 et du décret 2015-587 du 29 mai 2015 :
Confirmation —
[…] En outre, c'est par une interprétation pour le moins extensive de l'article 3 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 qu'elle soutient que les conditions de la désolidarisation des locataires à la suite d'une ordonnance de protection auraient dû figurer dans le contrat de bail au titre 'des modalités de paiement du loyer', alors que le contrat type visé dans cet article et défini en annexe 1 du décret n°2015-587 du 29 mai 2015 prévoit que le contrat doit seulement mentionner, au titre de ces modalités de paiement :
Confirmation —
[…] l'absence de validité des avenants et cette absence d'avenant signé en 2018 ont pour conséquence que depuis le 31 décembre 2010 en application de 'l'article 1738 du code civil (qu') il s'opère un nouveau bail dont l'effet est régi par les dispositions relatives aux locations faites sans écrit' et qu'il s'en suit que les nouvelles dispositions légales s'appliquent tels que les décrets n°2015-587 du 29 mai 2015 et n° 2015-981 du 31 juillet 2015 fixant une liste minimum des éléments à mettre à disposition du locataire afin qu'il puisse avoir une vie décente. […] pas soumis aux dispositions applicables du décret à compter du 1er août 2015 ou celles de l'arrêté du 29 mai 2015 relatif aux documents obligatoires à annexer au contrat, […]
Document parlementaire • 0
Versions du texte
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité,
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 321-8 et L. 351-2 ;
Vu la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 modifiée tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986, notamment ses articles 3, 8-1 et 25-7 ;
Vu l'avis de la Commission nationale de concertation en date du 5 mai 2015 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
Le contrat type figurant en annexe n° 1 du présent décret s'applique aux locations soumises au titre Ier de la loi du 6 juillet 1989 susvisée, à l'exception des locations de logement faisant l'objet d'une convention passée en application de l'article L. 831-1 ou de l'article L. 321-8 du code de la construction et de l'habitation, des locations de logement appartenant aux organismes d'habitation à loyer modéré ne faisant pas l'objet d'une convention passée en application de l'article L. 831-1 susmentionné et des colocations formalisées par la conclusion de plusieurs contrats entre les locataires et le bailleur.
En Guadeloupe, à la Martinique, en Guyane, à La Réunion et à Mayotte, le contrat type figurant en annexe n° 1 ne s'applique pas aux locations de logement des sociétés d'économie mixte agréées conformément à l'article L. 481-1 du code de la construction et de l'habitation, construit, acquis ou amélioré avec le concours financier de l'Etat prévu à l'article R. 372-1 du même code.
Le contrat type figurant en annexe n° 2 du présent décret s'applique aux locations soumises au titre Ier bis de la loi du 6 juillet 1989 susvisée, à l'exception des colocations de logement meublé formalisées par la conclusion de plusieurs contrats entre les locataires et le bailleur.
Le présent décret entre en vigueur le 1er août 2015.
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- RESIDENCE LES SEJOURS DE LA PLAINE
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- Cour de cassation, Chambre civile 1, 10 juillet 2013, 12-13.850, Publié au bulletin
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- Tribunal judiciaire de Strasbourg, 5 juillet 2023, n° 21/00987
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- Tribunal Judiciaire de Lille, Jcp, 6 juin 2024, n° 24/00419