Décret n° 2015-608 du 3 juin 2015 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code
Sur le décret
Entrée en vigueur : | 6 juin 2015 |
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Dernière modification : | 6 juin 2015 |
Codes visés : | Code général des impôts, annexe II, CGIANII., Code général des impôts, annexe III, CGIANIII. et 1 autre |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des finances et des comptes publics,
Vu le code général des impôts et ses annexes II et III ;
Vu l'article 11 de la loi n° 51-247 du 1er mars 1951 portant ouverture de crédits provisoires applicables au mois de mars 1951 ;
Vu les textes codifiés et cités dans le présent décret,
A modifié les dispositions suivantes :
A modifié les dispositions suivantes :
A modifié les dispositions suivantes :
A modifié les dispositions suivantes :
A modifié les dispositions suivantes :
A modifié les dispositions suivantes :
A modifié les dispositions suivantes :
A modifié les dispositions suivantes :
A créé les dispositions suivantes :
A modifié les dispositions suivantes :
A modifié les dispositions suivantes :
A modifié les dispositions suivantes :
A modifié les dispositions suivantes :
A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI.Art. 214, Art. 217 sexies, Art. 217 octies, Art. 223 A bis, Art. 231, Art. 231 bis U, Art. 231 ter, Art. 234, Art. 235 bis, Art. 235 ter EB
A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI.Art. 1594 F sexies, Art. 1594 G, Art. 1594 H, Art. 1594 H-0 bis, Art. 1594 I
A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI.Art. 235 ter J, Art. 235 ter KL
A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI.Art. 235 ter G, Art. 235 ter ZE bis, Art. 237 bis A, Art. 244 quater B, Art. 244 quater J, Art. 257, Art. 261, Art. 278 sexies, Art. 302 bis K, Art. 302 bis ZG, Art. 302 bis ZI, Art. 402 bis, Art. 403, Art. 438
A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI.Art. 1599 quater C, Art. 1600 A, Art. 1601-0 A, Art. 1601 B, Art. 1605, Art. 1609 C, Art. 1609 D, Art. 1609 quatervicies, Art. 1609 tricies, Art. 1613 bis A, Art. 1613 ter, Art. 1613 quater
A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI.Art. 81 ter, Art. 83, Art. 93, Art. 102 ter, Art. 150 U, Art. 156, Art. 157 bis, Art. 158, Art. 160 quater, Art. 168, Art. 199 undecies E, Art. 199 novovicies, Art. 200, Art. 206, Art. 210 D, Art. 212 bis
A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI.Art. 1519, Art. 1519 A, Art. 1519 B, Art. 1519 D, Art. 1519 E, Art. 1519 F, Art. 1519 G, Art. 1519 H, Art. 1519 HA, Art. 1530 bis, Art. 1584, Art. 1586 B, Art. 1586 nonies, Art. 1587, Art. 1594 D, Art. 1594 F ter
A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI.Art. 1635 bis AE, Art. 1647 D, Art. 1648 A, Art. 1649 A ter, Art. 1651 E, Art. 1656, Art. 1664, Art. 1679 A, Art. 1679 bis B
A créé les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI.Sct. Section II : Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages, Art. 1629
A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI.Art. 1679 bis A, Art. 1929 septies
A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI.Art. 44 sexies, Art. 44 octies, Art. 44 octies A, Art. 44 quaterdecies, Art. 50-0, Art. 72 D bis, Art. 81
A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI.Art. 39 ter, Art. 39 ter A, Art. 220 septies, Art. 553 bis
A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI.Art. 1594 I bis, Art. 1594 I ter, Art. 1594 I quater, Art. 1636 B sexies A, Art. 1594 J, Art. 1594 J bis, Art. 1595 bis, Art. 1599 bis, Art. 1599 ter A, Art. 1599 ter E, Art. 1599 ter F, Art. 1599 quater A, Art. 1599 quater A bis, Art. 1599 quater B
A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI.Art. 520 A, Art. 568 bis, Art. 716, Art. 722 bis, Art. 733, Art. 776 quater, Art. 793, Art. 885-0 V bis, Art. 1065, Art. 1137, Art. 1383 B, Art. 1383 C, Art. 1383 C bis, Art. 1395 B, Art. 1409, Art. 1414 A, Art. 1417, Art. 1456, Art. 1461, Art. 1464 H, Art. 1466 A, Art. 1468
A modifié les dispositions suivantes :
A modifié les dispositions suivantes :
A modifié les dispositions suivantes :
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2.Art. 384 B, Art. 384 C, Art. 384 D, Art. 384 E, Art. 384 F
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2.Art. 74-0 F, Sct. V bis : Plans d'épargne en actions, Art. 91 quater E, Art. 140 decies, Art. 140 duodecies, Art. 140 undecies, Art. 143, Art. 144, Art. 163 quaterdecies A
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2.Art. 163 undecies B, Art. 163 duodecies, Art. 163 quaterdecies, Art. 167, Art. 275 ter B, Art. 275 ter E, Art. 312, Art. 315, Art. 242 A, Art. 318, Art. 327, Art. 371 L bis, Art. 371 W bis, Art. 376
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2.Art. 396 bis A
Les modalités d'application du dispositif et de répartition, d'affectation et d'utilisation du produit de la taxe figurent au décret n° 2012-103 du 27 janvier 2012 relatif à l'utilisation des ressources issues de la taxe instituée par l'article 1519 B du code général des impôts. Cette taxe par mégawatt installé est de 15,094 (décret n° 2015-608 du 3 juin 2015). 50 % de la taxe sont affectés aux communes littorales d'où les installations sont visibles et à moins de 12 milles marins (22,224 km) du parc. […] C'est pourquoi elle lui demande si le Gouvernement entend modifier le décret en retenant le critère DGF afin d'assurer une équité et un principe d'équilibre entre les territoires littoraux impactés.