Décret n° 2015-808 du 2 juillet 2015 relatif au plan d'actions pour les mobilités actives et au stationnement
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 5 juillet 2015 |
|---|---|
| Dernière modification : | 1 janvier 2018 |
| Codes visés : | Code de la route., Code de procédure pénale |
Commentaires • 45
Décisions • 5
Rejet —
[…] enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 7 et 18 septembre et le 8 décembre 2015, M. A… B… demande au Conseil d'Etat d'annuler les articles 9, 10, 11 et 12 du décret n° 2015-808 du 2 juillet 2015 relatif au plan d'actions pour les mobilités actives et au stationnement en tant que, respectivement, ils abrogent avec effet immédiat le 3° de l'article R. 415-5 du code de la route, aggravent la sanction pénale prévue par l'article R. 417-6, […] Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. B… n'est pas fondé à demander l'annulation du décret qu'il attaque ;
Rejet —
[…] 9. Considérant que la mise en oeuvre des dispositions de l'article R. 417-10 du code de la route qui visaient à réprimer, à la date de l'arrêté, par une contravention de la deuxième classe, le stationnement gênant notamment sur les trottoirs, et, depuis un décret n° 2015-808 du 2 juillet 2015, par une contravention de la quatrième classe, en vertu des dispositions de l'article R. 417-11 du même code, le stationnement très gênant sur des dépendances de la voie publique, n'est pas subordonnée à l'édiction par le maire d'un arrêté municipal pris en application du 2° de l'article L. 2213-2 du code général des collectivités territoriales ;
Cassation —
[…] la cour d'appel a violé ce texte, ensemble l'article R. 412-19 du code de la route, dans sa rédaction applicable à l'espèce, issue du décret n° 2015-808 du 2 juillet 2015. »
Document parlementaire • 0
Versions du texte
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment son article L. 241-3-2 ;
Vu le code pénal, notamment son article 131-13 ;
Vu le code de procédure pénale, notamment son article R. 49 ;
Vu le code de la route, notamment ses articles R. 110-2, R. 311-1, R. 411-25, R. 412-7, R. 412-9, R. 412-19, R. 412-30, R. 412-38, R. 414-4, R. 415-2, R. 415-15, R. 417-1, R. 417-2, R. 417-3, R. 417-4, R. 417-5, R. 417-6, R. 417-10, 417-11 et R. 431-9 ;
Vu la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 5 février 2015 ;
Vu l'avis du groupe interministériel permanent de la sécurité routière en date du 24 février 2015 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
Le code de la route (partie réglementaire) est modifié conformément aux articles 2 à 13.
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la route.Art. R412-7
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la route.Art. R412-9
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