[…] le Conseil d'Etat considère que la cour administrative d'appel de Marseille n'a pas commis d'erreur de droit en jugeant que ni la saisine du juge des référés du tribunal administratif aux fins de voir ordonner une expertise, ni le dépôt du rapport d'expertise n'avaient eu pour effet de suspendre le délai de six mois prévu à l'article 50.32 du CCAG-Travaux et... […] Lire la suite Cet article est payant Lire la suite NON : dans un arrêt en date du 11 mars 2009, […] Lire la suite OUI : l'article R. 921-1 du code de justice administrative, modifié par l'article 21 du décret n°2015-1145 du 15 septembre 2015 modifiant le code de justice administrative (partie réglementaire), […]

Cet article est payant Lire la suite NON : dans un arrêt en date du 11 mars 2009, le Conseil d'Etat considère qu'un agent public ne saurait être privé du droit au versement des allocations chômage au seul motif que la décision prononçant son licenciement a été postérieurement annulée par le juge administratif. […] Lire la suite OUI : l'article R. 921-1 du code de justice administrative, modifié par l'article 21 du décret n°2015-1145 du 15 septembre 2015 modifiant le code de justice administrative (partie réglementaire), dispose qu'à partir du 18 septembre 2015 : « Lorsqu'un tribunal administratif ou une cour administrative d'appel a annulé pour excès de pouvoir un acte administratif ou, […]