Entrée en vigueur le 18 septembre 2015
Est codifié par : Décret n° 2000-389 du 4 mai 2000
Modifié par : DÉCRET n°2015-1145 du 15 septembre 2015 - art. 21
Dans le cas où le président estime nécessaire de prescrire des mesures d'exécution par voie juridictionnelle, et notamment de prononcer une astreinte, ou lorsque le demandeur le sollicite dans le mois qui suit la notification du classement décidé en vertu du dernier alinéa de l'article précédent et, en tout état de cause, à l'expiration d'un délai de six mois à compter de sa saisine, le président de la cour ou du tribunal ouvre par ordonnance une procédure juridictionnelle.
Toutefois, à l'expiration de ce délai de six mois, lorsque le président estime que les diligences accomplies sont susceptibles de permettre, à court terme, l'exécution de la décision, il informe le demandeur que la procédure juridictionnelle ne sera ouverte, le cas échéant, qu'à l'expiration d'un délai supplémentaire de quatre mois.
Cette ordonnance n'est pas susceptible de recours. L'affaire est instruite et jugée d'urgence. Lorsqu'elle prononce une astreinte, la formation de jugement en fixe la date d'effet.
pendant 7 jours
🔷Cadre juridique Le principe fondamental : l'autorité de la chose jugée L'article L. 11 du code de justice administrative (CJA) pose le principe selon lequel les jugements rendus par le tribunal administratif ont force exécutoire. […] deux régimes d'exécution Le jugement condamne l'administration à payer une somme d'argent La première étape consiste à envoyer le RIB à la partie qui a été condamnée à payer une somme d'argent. […] Étape 1 : La phase administrative => Article R921-5 du code de justice administrative Durant cette phase, le président de la juridiction ou le magistrat désigné va prendre attache avec l'administration compétente.
Lire la suite…[…] il pourra alors être utilement recouru, selon les cas, à la procédure de paiement forcé prévue à l'article L.911-9 du Code de justice administrative, […] la possibilité de solliciter du juge la condamnation de la partie perdante au paiement des frais de justice est applicable « dans toutes les instances ». […] Elle peut fixer un délai d'exécution et prononcer une astreinte. » Ces dispositions permettent ainsi à la partie intéressée, dans le respect des conditions de délai prévues à l'article R.921-1-1 du Code de justice administrative, […] s'il estime la requête en exécution abusive, d'infliger au demandeur une amende sur le fondement de l'article R. 741-12 du Code de justice administrative[6].
Lire la suite…[…] Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 911-4 du code de justice administrative : « En cas d'inexécution d'un jugement (…), […] qu'aux termes de l'article R. 921-6 du même code : « (…) lorsque le demandeur le sollicite dans le mois qui suit la notification du classement décidé en vertu du dernier alinéa de l'article précédent (…), le président (…) du tribunal ouvre par ordonnance une procédure juridictionnelle. (…) » ; […] - le jugement n° 0900026 du tribunal administratif de Nîmes du 6 avril 2009 en tant qu'il s'est prononcé sur le versement des arrérages du traitement dû à M me B… sur la période du 19 septembre 2005 au 1 er décembre 2007 et sur les intérêts correspondants ;
[…] 54-06-07 […] X a demandé au tribunal de céans l'exécution de ce jugement ; qu'en l'absence de réponse de la région Nord Pas-de-Calais aux courriers qui lui ont été adressés le 6 janvier 2015 et le 23 juin 2015 relatifs aux mesures d'exécution qu'elle aurait prises en application du jugement précité, la présidente du tribunal a, […] X, en application de l'article R. 921-6 du code de justice administrative ; […] Elle peut fixer un délai d'exécution et prononcer une astreinte (…) » ; qu'aux termes de l'article R. 921-5 du même code : « Le président (…) du tribunal administratif saisi d'une demande d'exécution sur le fondement de l'article L. 911-4, ou le rapporteur désigné à cette fin, […]
[…] Vu le code de justice administrative et notamment ses articles L. 911-4 et R. 921-1 et suivants ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 921-6 du code de justice administrative : « Dans le cas où il estime nécessaire de prescrire des mesures d'exécution par voie juridictionnelle, et notamment de prononcer une astreinte, ou lorsque le demandeur le sollicite dans le mois qui suit la notification de classement décidé en vertu du dernier alinéa de l'article précédent (…) le président de la cour ou du tribunal ouvre par ordonnance une procédure juridictionnelle. Cette ordonnance n'est pas susceptible de recours » ; […] O R D O N N E
Le juge administratif dispose pourtant d'instruments puissants pour assurer l'effectivité de ses décisions : le pouvoir d'injonction prévu aux articles L. 911-1 et L. 911-2 du code de justice administrative (CJA), la procédure d'exécution de l'article L. 911-4, et le prononcé d'astreintes. […] Cette possibilité de substitution d'office est encadrée par l'article R. 611-7 du code de justice administrative, […] destiné à permettre à l'administration d'exécuter la décision avant l'ouverture d'une procédure juridictionnelle. L'article R. 921-2 du CJA prévoit que le président de la juridiction adresse à l'administration une invitation à justifier de l'exécution. […]
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