Décret n° 2015-1537 du 25 novembre 2015 portant diverses dispositions relatives à la formation à la conduite et à la sécurité routière
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 28 novembre 2015 |
|---|---|
| Dernière modification : | 28 novembre 2015 |
| Code visé : | Code de la route. |
Commentaire • 1
Décision • 1
Rejet —
[…] — la procédure du contradictoire a été respectée le 23 mars 2016 suivant un contrôle effectué sur les lieux de stage le 16 mars 2016 et la commission départementale de la sécurité routière n'avait pas à être saisie au préalable, sa consultation ayant été supprimée par le décret n° 2015-1537 du 25 novembre 2015 ;
Document parlementaire • 0
Versions du texte
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur,
Vu le code de la route, notamment ses articles L. 211-2, L. 211-4, L. 211-6, L. 212-1, L. 212-4, L. 213-1, L. 213-6, R. 211-3, R. 211-5-1, R. 212-1, R. 212-4, R. 213-1, R. 213-2, R. 213-2-1, R. 233-1 et R. 411-10 ;
Vu l'avis du groupe interministériel permanent de la sécurité routière en date du 27 juillet 2015 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
Le code de la route (partie réglementaire) est modifié conformément aux articles 2 à 8 du présent décret.
- Code de la route.Art. R211-3
- Code de la route.Art. R211-5-1
- Tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie, 1ère chambre, 17 avril 2025, n° 2400691
- Tribunal administratif de Clermont-Ferrand, 21 novembre 2023, n° 2300345
- Cour d'appel de Besançon, 12 juillet 2016, n° 15/00419
- Tribunal Judiciaire de Nantes, Ctx protection sociale, 13 septembre 2024, n° 21/00774
- Cour d'appel d'Amiens, 1re chambre civile, 3 octobre 2023, n° 21/05185
- Cour d'appel de Poitiers, 1ère chambre, 7 novembre 2017, n° 17/01443
- Entreprises NERIGNAC (86150)
- Tribunal de commerce de Paris, Audience publique de vacation, 6 janvier 2017, n° 2016069926
- Article R4312-13 du Code de la santé publique
- BPCE FACTOR (PARIS 13, 379160070)
- HCG (CHAMONIX-MONT-BLANC, 884703323)
- Article 161 du Code civil
- Article L721-2 du Code de la construction et de l'habitation
- Cour d'appel d'Amiens, 2e protection sociale, 28 avril 2022, n° 21/03972
- Article L2312-25 du Code du travail
- EUROCOURSES (LIMOGES, 414757633)
- Article 2274 du Code civil
- Tribunal administratif de Pau, Chambre 2, 18 mars 2025, n° 2201111
- Tribunal administratif de Melun, 7ème chambre, 7 novembre 2024, n° 2204168