Décret n° 2015-1668 du 14 décembre 2015 relatif au calendrier de dépôt des demandes de dérogation au secteur ou au district scolaire
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 17 décembre 2015 |
|---|---|
| Dernière modification : | 17 décembre 2015 |
| Code visé : | Code de l'éducation |
Commentaire • 0
Décision • 0
Document parlementaire • 0
Versions du texte
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Vu le code de l'éducation, notamment son article D. 211-11 ;
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
Vu le décret n° 2014-1275 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du délai de deux mois de naissance des décisions implicites d'acceptation prévu au II de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation en date du 15 octobre 2015,
Décrète :
- Code de l'éducationArt. D211-11
La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 14 décembre 2015.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Najat Vallaud-Belkacem
- CJUE, n° C-634/21, Conclusions de l'avocat général de la Cour, OQ contre Land...
- Cour d'appel de Paris 21 février 2017, n° 16/10934
- MUTUELLE UNEO
- DPLE (DECINES-CHARPIEU, 402308985)
- Tribunal Judiciaire de Bobigny, Chambre 2 section 6, 17 septembre 2024, n° 23/05633
- Cour d'appel de Paris, Pôle 4 - chambre 1, 25 octobre 2019, n° 19/13176
- TA Melun, 12 février 2025, n° 2302110
- Tribunal administratif de Strasbourg, 11 mars 2024, n° 2401743
- TRANSPORTS DGD LORRAINE (FLEVY, 490097672)
- Cour d'appel de Nancy, Chambre sociale, 20 décembre 2017, n° 16/01534
- Cour d'appel de Paris, Pôle 2 - chambre 7, 27 mars 2019, n° 18/26804
- Cour d'appel de Montpellier, 3 avril 2013, n° 11/05767
- IAKA TECHNOLOGIES (LILLE, 844027664)
- SOCIETE AIGLONNE DE TUBES (RAI, 813420619)
- BFL BRASSERIE FOLLIET LYON (CHAMBERY, 828971119)