Cour d'appel de Paris, Pôle 4 - chambre 1, 25 octobre 2019, n° 19/13176

TGI Paris 4 mai 2017

CA Paris
Infirmation 22 février 2019

CA Paris
Confirmation 25 octobre 2019

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Accepté
Erreur matérielle dans le dispositif de l'arrêt
La cour a constaté qu'il s'agissait d'une erreur matérielle et a ordonné la rectification du montant de l'indemnité à 4 000 euros, conformément à l'intention initiale de la cour.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	CA Paris, pôle 4 - ch. 1, 25 oct. 2019, n° 19/13176
Juridiction :	Cour d'appel de Paris
Numéro(s) :	19/13176
Décision précédente :	Cour d'appel de Paris, 22 février 2019, N° 17/10623
Dispositif :	Interprète la décision, rectifie ou complète le dispositif d'une décision antérieure

Sur les parties

Président :	Claude CRETON, président
Avocat(s) :	Olivier BERNABEFrançois DE LASTELLEVincent CANUMichel HARROCHThomas RONZEAUDanièle ABYAD DARLIGUIE
Cabinet(s) :	CABINET DE LASTELLE PIALOUXSCP INTERBARREAUX RONZEAU & ASSOCIESSCP ZURFLUH LEBATTEUX RAMEY RODELLE
Parties :	SCP MAITRE ERIC BORNE - THIERRY RIBEYRE- FABRICE MAILL ET, SAS CABINET SOTTO, Syndicat des copropriétaires DE L'IMMEUBLE 16 RUE DE NAPLES

Texte intégral

Copies exécutoires

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE PARIS

Pôle 4 – Chambre 1

ARRET DU 25 OCTOBRE 2019

(n° , 3 pages)

Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 19/13176 – N° Portalis 35L7-V-B7D-CAHGI

Décision déférée à la Cour : Arrêt du 22 Février 2019 -Cour d’Appel de PARIS – RG n° 17/10623

DEMANDERESSE à la requête en rectification

Madame F Z NÉE H

[…]

née le […] à […]

représentée par M^e Danièle ABYAD DARLIGUIE, avocat au barreau de PARIS, toque : C2407

DÉFENDEURS

Monsieur B A

[…]

né le […] à HAGUENAU

représenté par M^e François DE LASTELLE de la SELARL CABINET DE LASTELLE PIALOUX FREZAL, avocat au barreau de PARIS, toque : P0070

Monsieur D E

[…]

né le […] à VALENCE

SCP R D E – T U[…]

[…]

représentés par M^e Thomas RONZEAU de la SCP RONZEAU & ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : P0499

Monsieur I J K L X

[…]

né le […] à […]

Madame M N O P J épouse X

[…]

née le […] à […]

représentés par M^e Patrice LEBATTEUX de la SCP ZURFLUH – LEBATTEUX – SIZAIRE ET ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : P0154

Syndicat des copropriétaires DE L’IMMEUBLE […]

C/O Cabinet […]

[…]

représentée par M^e Olivier BERNABE, avocat au barreau de PARIS, toque : B0753, M^e Michel HARROCH, avocat au barreau de PARIS, toque : C0311

SAS CABINET SOTTO

[…]

représentée par M^e Vincent CANU, avocat au barreau de PARIS, toque : E0869

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 786 et 907 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 09 Octobre 2019, en audience publique, les avocats ne s’y étant pas opposé, devant M. Claude CRETON, Président, chargé du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :

M. Claude CRETON, président de chambre

M^me Christine BARBEROT, conseillère

M^me Monique CHAULET, Conseillère

Greffier, lors des débats : M^me Sonia DAIRAIN

ARRÊT :

— Contradictoire

— par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

— signé par Claude CRETON, Président et par Sonia DAIRAIN, Greffière.

Par arrêt du 22 février 2019, la cour, statuant sur l’appel interjeté par M. et M^me X à l’encontre du jugement du tribunal de grande instance de Paris du 4 mai 2017 a infirmé le jugement en toutes ses dispositions et, statuant à nouveau, a débouté M^me Z de l’ensemble de ses demandes, dit que par l’acte du 18 mai 2011, M. et M^me X ont acquis les lots 79 et 80 de M. A sous l’empire d’une erreur commune et légitime et sont en conséquence investis de leur droit de propriété sur ces lots, condamné M^me Z à payer à M. et M^me X la somme de 5 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Faisant valoir que les motifs de l’arrêt fixe le montant de cette indemnité à 4 000 euros, M^me Z à saisi la cour d’une requête en rectification de l’erreur matérielle entachant le dispositif de l’arrêt.

SUR CE :

Attendu qu’il est constant que la cour a entendu fixer à 4 000 euros le montant de l’indemnité due par M^me Z à M. et M^me X ; que c’est donc à la suite d’une erreur matérielle que la cour l’a condamnée à payer à ceux-ci une somme de 5 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ; qu’il convient de rectifier cette erreur ;

PAR CES MOTIFS

ORDONNE la rectification de l’arrêt du 22 février 2019 ;

REMPLACE dans le dispositif de l’arrêt :

« Vu au titre de l’article 700 du code de procédure civile, condamne M^me Z à payer à M. et M^me X la somme de 5 000 euros et rejette les autres demandes »

par

« Vu l’article 700 du code de procédure civile, condamne M^me Z à payer à M. et M^me X la somme de 4 000 euros et rejette les autres demandes »

DIT que la présente décision rectificative sera mentionnée sur la minute et les expéditions de l’arrêt rectifié ;

MET les dépens à la charge du Trésor public.

Le Greffier,

Le Président,