Décret n° 2015-1670 du 14 décembre 2015 portant dispositions relatives aux mandats confiés par les collectivités territoriales et leurs établissements publics en application des articles L. 1611-7 et L. 1611-7-1 du code général des collectivités territoriales
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 17 décembre 2015 |
|---|---|
| Dernière modification : | 17 décembre 2015 |
| Code visé : | Code général des collectivités territoriales |
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Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des finances et des comptes publics et de la ministre de la décentralisation et de la fonction publique,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 1611-7 et L. 1611-7-1 ;
Vu le code des procédures civiles d'exécution, notamment son article L. 111-3 ;
Vu la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles, notamment son article 63 ;
Vu l'ordonnance n° 2015-401 du 9 avril 2015 relative à la gestion, au recouvrement et à la contestation du forfait de post-stationnement prévu à l'article L. 2333-87 du code général des collectivités territoriales ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 13 octobre 2015,
Décrète :
- Code général des collectivités territorialesArt. D1611-24, Art. D1611-26
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territorialesArt. D1611-18
- Code général des collectivités territorialesSct. Paragraphe 1 : Dispositions comptables et financières
A créé les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territorialesSct. Sous-section 2 : Mandats confiés par les collectivités territoriales et leurs établissements publics pour l'encaissement de leurs recettes, Sct. Paragraphe 1 : Dispositions comptables et financières, Art. D1611-32-1, Art. D1611-32-2, Art. D1611-32-3, Art. D1611-32-4, Art. D1611-32-5, Art. D1611-32-6, Art. D1611-32-7, Art. D1611-32-8, Sct. Paragraphe 2 : Recettes dont l'encaissement peut être confié à un organisme public ou privé, Art. D1611-32-9
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territorialesSct. Section 3 : Mandats confiés par les collectivités territoriales et leurs établissements publics, Sct. Sous-section 1 : Mandats confiés par les collectivités territoriales et leurs établissements publics pour l'exécution de leurs dépenses, Art. D1611-16, Art. D1611-17, Art. D1611-18, Art. D1611-19, Art. D1611-20, Art. D1611-21, Art. D1611-22, Art. D1611-23, Art. D1611-24, Art. D1611-25, Art. D1611-26, Sct. Paragraphe 2 : Dépenses dont l'attribution et le paiement peuvent être confiés à un organisme doté d'un comptable public, Sct. Paragraphe 3 : Habilitation des organismes non dotés d'un comptable public pour l'attribution et le paiement des dépenses relatives à la rémunération des stagiaires de la formation professionnelle
Le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de l'intérieur, la ministre de la décentralisation et de la fonction publique, le secrétaire d'Etat chargé du budget et le secrétaire d'Etat chargé de la réforme territoriale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 14 décembre 2015.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
Le ministre des finances et des comptes publics,
Michel Sapin
Le ministre de l'intérieur,
Bernard Cazeneuve
La ministre de la décentralisation et de la fonction publique,
Marylise Lebranchu
Le secrétaire d'Etat chargé du budget,
Christian Eckert
Le secrétaire d'Etat chargé de la réforme territoriale,
André Vallini
- Conseil d'Etat, 3 / 5 SSR, du 3 février 1975, 94108
- SAS KATY CHAPLEAU
- SERAPHIN
- PC TECH 69 (VILLEFRANCHE-SUR-SAONE, 820129476)
- CEDH, SANCHEZ c. FRANCE, 9 janvier 2018, 45581/15
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- Tribunal administratif de Paris, 16 mai 2024, n° 2411396
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- Cour d'appel de Versailles, 1re chambre 1re section, 17 mars 2017, n° 15/06571
- Cour d'appel de Paris, Pôle 2 - chambre 3, 27 mars 2017, n° 12/10484
- CHASSEY ENERGIE (MUTIGNEY, 828294041)
- Tribunal administratif de Toulouse, 5 novembre 2024, n° 2406662
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