Entrée en vigueur le 27 décembre 2015
Lorsque, en cas de doute sur l'authenticité ou l'exactitude d'un acte de l'état civil étranger, l'autorité administrative saisie d'une demande d'établissement ou de délivrance d'un acte ou de titre procède ou fait procéder, en application de l'article 47 du code civil, aux vérifications utiles auprès de l'autorité étrangère compétente, le silence gardé pendant huit mois vaut décision de rejet.
Dans le délai prévu à l'article L. 231-4 du code des relations entre le public et l'administration, l'autorité administrative informe par tout moyen l'intéressé de l'engagement de ces vérifications.
Les actes d'état civil douteux peuvent faire l'objet d'une procédure de vérification de leur authenticité (article L.111-6 du CESEDA – article 47 du Code Civil – article 22-1 loi du 12 avril 2000 – article 1er du décret 2015-1740 du 24 décembre 2015 relatif aux modalités de vérification d'un acte de l'état civil étranger entré en vigueur le 1er janvier 2016). […]
Lire la suite…Les actes d'état civil douteux peuvent faire l'objet d'une procédure de vérification de leur authenticité (article L.111-6 du CESEDA – article 47 du Code Civil – article 22-1 loi du 12 avril 2000 – article 1er du décret 2015-1740 du 24 décembre 2015 relatif aux modalités de vérification d'un acte de l'état civil étranger entré en vigueur le 1er janvier 2016). […]
Lire la suite…[…] 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 200 euros à verser à son conseil en application de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] — le décret n° 2015-1740 du 24 décembre 2015 ;
[…] 1°) d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision du 9 juin 2022 par laquelle le préfet d'Ille-et-Vilaine a rejeté sa demande de titre de séjour ; […] — le défaut de saisine des autorités locales en application de l'article 1er du décret n° 2015-1740 du 24 décembre 2015 constitue une erreur de droit ;
[…] 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […]
A..., l'intéressé ne pouvait bénéficier des dispositions des articles L. 423-23 ou L. 435-1 ». […]
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