Décret n° 2015-1820 du 29 décembre 2015 relatif aux modalités de transmission du rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de l'eau potable et de l'assainissement

Sur le décret

Entrée en vigueur : 1 janvier 2016
Dernière modification : 1 janvier 2016
Code visé : Code général des collectivités territoriales

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Document parlementaire0

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Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Vu le code de l'environnement, notamment son article L. 213-2 ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2224-5, D. 2224-1 à D. 2224-5 et ses annexes V et VI ;
Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, notamment son article 129 ;
Vu l'avis de la mission interministérielle de l'eau en date du 24 septembre 2015 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 5 novembre 2015,
Décrète :

Article 1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales
Art. D2224-1
Article 2
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales
Art. D2224-3
Article 3
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales
Art. D2224-5