Article D2224-5 du Code général des collectivités territoriales
Article D2224-4Article D2224-5-1
Entrée en vigueur le 18 mai 2025
Est codifié par : Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000
Modifié par : Décret n°2025-431 du 14 mai 2025 - art. 1

Commentaires • 2

1. RPQS des services d’eau et d’assainissement : vers une extension à toutes les tailles de services
blog.landot-avocats.net · 12 novembre 2019

En effet, selon l'article D. 2224-5 du code général des collectivités territoriales, seules les communes ou les établissements publics de coopération intercommunale de plus de 3 500 habitants sont soumis à une obligation de mise à disposition de ces rapports. Or les informations contenues dans ces rapports permettent aux citoyens d'avoir connaissance de la qualité de l'eau potable, participent à la prévention contre toute catastrophe écologique et permettent de lutter contre la pollution de l'eau. […] En application de l'article L. 2224-5 du code général des collectivités territoriales (CGCT), […]

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2. Eau Et Assainissement - Diffusion Des Informations Sur La Qualité De L'Eau
Mme Stéphanie Rist · Questions parlementaires · 6 août 2019

En effet, selon l'article D. 2224-5 du code général des collectivités territoriales, seules les communes ou les établissements publics de coopération intercommunale de plus de 3 500 habitants sont soumis à une obligation de mise à disposition de ces rapports. Or les informations contenues dans ces rapports permettent aux citoyens d'avoir connaissance de la qualité de l'eau potable, participent à la prévention contre toute catastrophe écologique et permettent de lutter contre la pollution de l'eau. […] En application de l'article L. 2224-5 du code général des collectivités territoriales (CGCT), […]

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Décisions • 4

1. CADA, Avis du 11 décembre 2014, Communauté urbaine de Marseille Provence Métropole (CUMPM), n° 20144315

[…] La commission, qui en prend note, relève qu'en application de l'article D2224-5 du code général des collectivités territoriales, le document sollicité est mis à la disposition du public soit après son adoption par l'assemblée délibérante soit après sa seule présentation à la même assemblée.

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2. Tribunal administratif d'Orléans, 24 novembre 2011, n° 0902829Rejet

[…] n° 5 reprenant les termes de l'avenant n° 4 et tenant compte des observations du préfet ; que M me X et le COLLECTIF DES USAGERS DU SERVICE PUBLIC DE L'EAU DE FLEURY-LES-AUBRAIS demandent au tribunal d'annuler cette délibération ; […] Considérant, en cinquième lieu, qu'aux termes de l'article D.2224-1 du code général des collectivités territoriales : « Le maire présente au conseil municipal, ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale présente à son assemblée délibérante un rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de l'eau potable. […] Les dispositions des articles D.2224-1 à D.2224-5 s'appliquent quel que soit le mode d'exploitation des services publics de l'eau potable et de l'assainissement. […] D E C I D E :

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[…] articles D. 2224 -1 et suivants du code général des collectivités territoriales , […] Décisions n° 03- D -45 du 25 septembre 2003, n° 05 - D -70 du 19 décembre 2005, […] sont également concernés les produits destinés à l'alimentation des animaux de compagnie. 486 Avis n° 18-A-14 du 23 novembre 2018 relatif au relèvement du seuil de revente à perte et à l'encadrement des promotions pour les denrées et certains produits alimentaires. 487 Paragraphe 83 de l'avis n° 18-A-14 précité. 488 L'article L. 442- 5 […]

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Document parlementaire • 0

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