Article 4 du Décret n° 2016-6 du 5 janvier 2016 relatif à la durée de validité des autorisations d'urbanisme et portant diverses dispositions relatives à l'application du droit des sols et à la fiscalité associée

Article 4 du Décret n°2016-6 du 5 janvier 2016

Entrée en vigueur le

A abrogé les dispositions suivantes :

- Code de l'urbanisme
Art. R*431-25

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de l'urbanisme
Art. R*431-2, Art. R*431-5, Art. R*431-35

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1. Extension à toutes les exploitations agricoles de la dispense d’architecte

coussyavocats.com · 12 janvier 2016

L'article R431-2 du code de l'urbanisme relatif au recours obligatoire à l'architecte est modifié par un décret du 5 janvier 2016 portant diverses dispositions relatives à l'application du droit des sols. Ce décret vient appliquer la loi Macron en ce qui concerne l'extension à l'ensemble des exploitations agricoles du champ des dispenses à ce recours obligatoire, initialement réservées aux seules exploitations agricoles à responsabilité limitée (EARL) à associé unique. Ces dispositions entrent en vigueur le 7 janvier 2016. Réf : Décret n°2016-6, 5 janv. 2016, art.4

2. Pérennité de la durée de validité des autorisations d’urbanisme et dispositions diverses relatives à l’application du droit des sols et à la fiscalité associée

AdDen Avocats

R. 424-17, R. 424-18 et R. 424-20 C.urb. modifiés par l'article 3 du décret n° 2016-6 commenté. [↩] Art. 6 du décret n° 2016-6 commenté. […]

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