Décret n° 2016-6 du 5 janvier 2016 relatif à la durée de validité des autorisations d'urbanisme et portant diverses dispositions relatives à l'application du droit des sols et à la fiscalité associée
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 7 janvier 2016 |
|---|---|
| Dernière modification : | 7 janvier 2016 |
| Code visé : | Code de l'urbanisme |
Commentaires • 66
Décisions • 56
Rejet —
[…] — le décret n°2016-6 du 5 janvier 2016 ; […] Le délai de validité du permis de construire a ainsi recommencé à courir au plus tôt à compter du 26 avril 2020, pour expirer le 26 avril 2022, eu égard à l'entrée en vigueur par le décret du 5 janvier 2016 du nouveau délai de péremption des autorisations d'urbanisme de trois ans.
Annulation —
[…] — le décret n° 2008-1353 du 19 décembre 2008 ; — le décret n° 2016-6 du 5 janvier 2016 ;
Annulation —
[…] En premier lieu, l'arrêté qui vise la demande de permis de construire, le code de l'urbanisme, le code des relations entre le public et l'administration, le décret n° 2016-6 du 5 janvier 2016, le plan local d'urbanisme révisé, l'objet du projet objet de la demande ainsi que la demande de recours gracieux de voisins concernant le permis délivré ne comporte aucun motif. […]
Document parlementaire • 0
Versions du texte
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité,
Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles R.* 424-17, R.* 424-18, R.* 424-20, R.* 424-21, R.* 431-2, R.* 431-5, R.* 431-35, R.* 441-1 et R.* 441-9 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 3 décembre 2015 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
- Code de l'urbanismeArt. R*332-17, Art. R*332-18, Art. R*332-19, Art. R*332-20, Art. R*332-21, Art. R*332-22, Art. R*332-23
- Code de l'urbanismeArt. R*333-1, Art. R*333-3, Art. R*333-4, Art. R*333-5, Art. R*333-6, Art. R*333-7, Art. R*333-8, Art. R*333-9, Art. R*333-10, Art. R*333-11, Art. R*333-13, Art. R*333-13-1, Art. R*333-14, Art. R*333-16, Art. R*333-17, Art. R*333-18, Art. R*333-19, Art. R*333-20, Art. R*333-21, Art. R*333-22, Art. R*333-23, Art. R*333-24, Art. R*333-25, Art. R*333-26, Art. R*333-27, Art. R*333-28, Art. R*333-30, Art. R*333-31, Art. R*333-32, Art. R*333-33
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