Décret n° 2016-192 du 25 février 2016 relatif à la simplification et à l'harmonisation du recouvrement des cotisations et contributions de sécurité sociale des travailleurs indépendants non agricoles
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 28 février 2016 |
|---|---|
| Dernière modification : | 28 février 2016 |
| Codes visés : | Code de la sécurité sociale., Code rural et de la pêche maritime |
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des affaires sociales et de la santé,
Vu le code rural et de la pêche maritime ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le décret n° 2014-1690 du 30 décembre 2014 relatif au recouvrement des cotisations et contributions sociales des travailleurs indépendants non agricoles ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale du régime social des indépendants en date du 25 juin 2015 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 26 juin 2015 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
- Code de la sécurité sociale.Art. R131-2, Art. R131-3, Art. R131-4, Art. R131-5, Art. R131-6, Art. R242-14, Art. R723-65, Art. D612-16, Art. D633-19-7, Art. D756-4, Art. R131-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.Art. R131-3, Art. R131-2, Art. R131-1-1, Art. R131-1, Art. R115-5, Art. R131-8
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.Art. R131-2, Art. R131-3
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.Art. R612-4, Art. R612-6
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.Art. R133-29-2, Art. R242-14, Art. R622-1, Art. R643-3, Art. R643-5
I. - A titre transitoire et sans préjudice des dispositions de l'article R. 131-1 du code de la sécurité sociale dans sa version issue du présent décret, les avocats exerçant en qualité de travailleur indépendant sont tenus de déclarer leur revenu d'activité à la Caisse nationale des barreaux français pour l'appel et la régularisation de la cotisation annuelle prévue au deuxième alinéa de l'article L. 723-5 du même code due au titre des années 2015 et 2016.
II. - Pour les professions mentionnées au 3° de l'article L. 621-3 et à l'article L. 722-1 du même code, les dispositions de l'article R. 131-2 dans sa version issue du présent décret entrent en vigueur au titre des cotisations et contributions de sécurité sociale dues pour les périodes courant à compter du 1er janvier 2018.
cidTexte=JORFTEXT000032110674&dateTexte=&oldAction=rechJO&categorieLien=id&idJO=JORFCONT000032110482">Décret n° 2016-192 du 25 février 2016 relatif à la simplification et à l'harmonisation du recouvrement des cotisations et contributions de sécurité sociale des travailleurs indépendants non agricoles à été publié le 27 février 2016 et entre en vigueur dès demain.