Décret n° 2016-214 du 26 février 2016 relatif aux droits des victimes
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 29 février 2016 |
|---|---|
| Dernière modification : | 29 février 2016 |
| Code visé : | Code de procédure pénale |
| Directive transposée : | Directive 2012/29/UE du 25 octobre 2012 établissant des normes minimales concernant les droits, le soutien et la protection des victimes de la criminalité |
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Rejet —
[…] — la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; — la loi n° 2015-993 du 17 août 2015 ; — le décret n° 2016-214 du 26 février 2016 ; — le code de justice administrative. Considérant ce qui suit :
—
[…] Il ajoute que Mme [C] [G] ne peut se prévaloir d'une éventuelle violation des articles 4, 10, 18 et 19 de la directive n° 2012/29/UE transposée en droit interne par la loi n° 2015-993 eu 17 août 2015 et le décret n° 2016-214 du 26 février 2016 et qu'en tout état de cause elle est mal fondée à se prévaloir de ces dispositions dès lors qu'elle ne justifie pas avoir communiqué sa nouvelle adresse en temps utile.
Document parlementaire • 0
Versions du texte
Le Premier ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 10-3, 10-5, 15-3, 706-49, 706-50, 706-51-1, 706-52 et 706-53,
Décrète :
Le code de procédure pénale (troisième partie : Décrets) est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 7 du présent décret.
- Code de procédure pénaleSct. Chapitre Ier : De l'action publique et de l'action civile, Art. D1
- Code de procédure pénaleArt. D1-1, Sct. Chapitre II : Des droits des victimes, Sct. Section 1 : Dispositions générales, Art. D1-2, Sct. Section 2 : De l'évaluation des besoins et des mesures de protection des victimes d'infractions, Sct. Sous-section 1 : Evaluation personnalisée et mesures de protection, Art. D1-3, Art. D1-4, Art. D1-5, Art. D1-6, Art. D1-7, Art. D1-8, Art. D1-9, Sct. Sous-section 2 : Evaluation approfondie, Art. D1-10, Art. D1-11, Art. D1-12