Entrée en vigueur le 28 mars 2016
I. - Le délai minimal de réception des candidatures et des offres est de trente-cinq jours à compter de la date de l'envoi de l'avis de marché.
Si l'acheteur a publié un avis de préinformation ou un avis périodique indicatif qui n'a pas été utilisé comme avis d'appel à la concurrence, ce délai minimal peut être ramené à quinze jours, lorsque les conditions suivantes sont réunies :
1° L'avis de préinformation ou l'avis périodique indicatif a été envoyé pour publication trente-cinq jours au moins à douze mois au plus avant la date d'envoi de l'avis de marché ;
2° Cet avis contient les mêmes renseignements que ceux qui figurent dans l'avis de marché, pour autant que ces renseignements soient disponibles au moment de son envoi pour publication.
II. - L'acheteur peut ramener le délai minimal fixé au premier alinéa du I à trente jours si les candidatures et les offres sont ou peuvent être transmises par voie électronique.
III. - Lorsqu'une situation d'urgence, dûment justifiée, rend le délai minimal fixé au premier alinéa du I impossible à respecter, l'acheteur peut fixer un délai qui ne peut être inférieur à quinze jours à compter de la date d'envoi de l'avis de marché.
IV. - Il ne peut y avoir de négociation avec les soumissionnaires. Il est seulement possible de leur demander de préciser la teneur de leur offre.
CE 21 Mars 2018 Departement bouches du rhone 415929 La réponse pouvait paraître évidente à la lecture de l'article 59-II du décret n°2016-260 du 25 mars 2016. […] Origine de l'affaire : une offre incomplète au regard des exigences du règlement de consultation Cette affaire concernait le lot n°4 « sols souples » de l'accord-cadre à bon de commande ayant pour objet des travaux d'entretien, […] lancé sous la forme d'une procédure d'appel d'offre ouvert en application des articles 25 et 67 du décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 . […] Les nouvelles dispositions de l'article 59-II sont récentes et encore peu – voire pas du tout et en tout cas pas le […]
Lire la suite…Dans un premier temps, le juge rappelle que, conformément aux articles 43 et 67 du décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics, l'acheteur fixe les délais de réception des candidatures et des offres en tenant compte de la complexité du marché public et du temps nécessaire aux opérateurs économiques pour préparer leur candidature et leur offre. […]
Lire la suite…[…] — ce n'est qu'après le choix du titulaire du marché et le rejet des candidatures que le pouvoir adjudicateur lui a demandé de réitérer ses explications concernant ses prix, si bien que cette demande ne s'inscrit nullement dans le cadre des articles 60 ou 67 du décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics.
[…] - le IV de l'article 67 du décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics a été méconnu dès lors que la commune a indiqué que son offre avait été examinée après négociation alors même que la procédure d'appel d'offres ouvert dont il est question ne peut, par nature, comporter de phase de négociation ; l'offre de la société AVRIL PAYSAGISTE a été sélectionnée pour un montant de 82 578 euros hors-taxes alors que son offre initiale s'élevait à 80 796 euros ainsi que mentionné dans le procès-verbal d'ouverture des plis.
[…] - l'Etablissement public du Château, du Musée et du Domaine national de Versailles a méconnu le principe d'égalité de traitement des candidats et les dispositions des articles 66 et 67 du décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics, dès lors qu'il a eu recours, dans le cadre d'une procédure d'appel d'offres, à la négociation avec le futur attributaire entre la remise des offres et l'attribution du marché ;
CE 21 Mars 2018 Departement bouches du rhone 415929 La réponse pouvait paraître évidente à la lecture de l'article 59-II du décret n°2016-260 du 25 mars 2016. […] Origine de l'affaire : une offre incomplète au regard des exigences du règlement de consultation Cette affaire concernait le lot n°4 « sols souples » de l'accord-cadre à bon de commande ayant pour objet des travaux d'entretien, […] lancé sous la forme d'une procédure d'appel d'offre ouvert en application des articles 25 et 67 du décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 . […] Les nouvelles dispositions de l'article 59-II sont récentes et encore peu – voire pas du tout et en tout cas pas le […]
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