Article 1 du Décret n°2016-513 du 26 avril 2016
Article 2

Entrée en vigueur le 29 avril 2016

Les dispositions de l'article L. 161-22-1 A du code de la sécurité sociale s'appliquent aux personnes mentionnées au XI de l'article 19 de la loi n° 2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du système de retraites, à compter de la date à laquelle elles atteignent l'âge fixé en application de l'article L. 161-17-2 du même code.

Entrée en vigueur le 29 avril 2016
Sortie de vigueur le 1 septembre 2023

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