Décret n° 2016-703 du 30 mai 2016 relatif à l'utilisation de pièces de rechange automobiles issues de l'économie circulaire
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 30 décembre 2016 |
|---|---|
| Dernière modification : | 1 janvier 2017 |
Commentaires • 20
Décisions • 2
—
[…] En indiquer la cause, en précisant notamment si elle relève de l'entretien, de l'usure normale, d'un sinistre, d'une malfaçon ou de toute autre cause, Chiffrer le cout de la remise en état, notamment en ayant recours au Décret n° 2016-703 du 30 mai 2016 relatif à l'utilisation de pièces de rechange issues de l'économie circulaire,
Rejet —
[…] – le décret n° 2016-703 du 30 mai 2016 ; […] devenu depuis l'article L. 224-67 du même code, aux termes duquel : « Tout professionnel qui commercialise des prestations d'entretien ou de réparation de véhicules automobiles permet aux consommateurs d'opter pour l'utilisation, pour certaines catégories de pièces de rechange, de pièces issues de l'économie circulaire à la place de pièces neuves. / Un décret en Conseil d'Etat établit la liste des catégories de pièces concernées et précise la définition des pièces issues de l'économie circulaire, au sens du présent article. […]
Document parlementaire • 0
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Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat,
Vu le code de la consommation, notamment son article préliminaire, ainsi que son article L. 121-117 dans sa rédaction résultant de l'article 77 de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte et son article L. 221-1 ;
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 541-1-1, L. 541-22, R. 543-153 à R. 543-155 et R. 543-162 ;
Vu le code de la route, notamment ses articles R. 311-1 et R. 321-14-1 ;
Vu le décret n° 78-993 du 4 octobre 1978 pris pour l'application de la loi du 1er août 1905 sur les fraudes et falsifications en matière de produits ou de services en ce qui concerne les véhicules automobiles, notamment son article 4 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
- Code de la consommationSct. Section, Art. R121-26, Art. R121-27, Art. R121-28, Art. R121-29
Fait le 30 mai 2016.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat,
Ségolène Royal
- LVTP
- MOUSSE & CO
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