Article 3 du Décret n° 2016-775 du 10 juin 2016 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code

Article 3 du Décret n°2016-775 du 10 juin 2016

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2.
Art. 91 ter A, Art. 143, Art. 144, Art. 163 quaterdecies A, Art. 206, Art. 267 octies, Art. 286 I, Art. 286 P, Art. 286 Q, Art. 287, Art. 289

Voir la source institutionnelle

Commentaire • 1

Afficher tout (1)

1. Mise à jour du code général des impôts par décret publié au JO du 12 juin 2016Accès limité

LégiSocial

Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article

Démarrer

Vous avez déjà un compte ?Connexion

Décision • 0

Afficher tout (0)

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.

Document parlementaire • 0

Afficher tout (0)

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).