Décret n° 2016-1101 du 11 août 2016 relatif à la validation des années d'études d'infirmier, de sage-femme et d'assistant social des agents affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 14 août 2016 |
|---|---|
| Dernière modification : | 14 août 2016 |
Commentaires • 3
Décisions • 5
Rejet —
[…] – le décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003 ; – le décret n° 2016-1101 du 11 août 2016 ;
—
[…] – le décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003 ; […] – le décret n° 2016-1101 du 11 août 2016 ;
Désistement —
[…] Aux termes de l'article 8 du décret du 26 décembre 2003 relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la CNRACL dans sa version en vigueur au jour du dépôt de la demande de validation des études : " Les services pris en compte dans la constitution du droit à pension sont :1° Les services mentionnés à l'article L. 5 du code des pensions civiles et militaires de retraite. 2° Les périodes de services dûment validées. […] Aux termes de ce même article, dans sa version modifiée par le décret n° 2016-1101 du 11 août 2016 relatif à la validation des années d'études d'infirmier, […]
Document parlementaire • 0
Versions du texte
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des finances et des comptes publics et de la ministre des affaires sociales et de la santé,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment son article L. 411-1 ;
Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite, notamment son article L. 86-1 ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 4151-5, L. 4311-3 et L. 4311-4 ;
Vu l'ordonnance n° 45-993 du 17 mai 1945 modifiée relative aux services publics des départements et communes et de leurs établissements publics, notamment son article 3 ;
Vu le décret n° 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat et dans la magistrature ;
Vu le décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003 modifié relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales, notamment ses articles 8, 50 et 51 ;
Vu les avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 7 juillet et du 21 juillet 2016 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
- Décret n°2003-1306 du 26 décembre 2003Art. 8
- Décret n°2003-1306 du 26 décembre 2003Art. 50
- Décret n°2003-1306 du 26 décembre 2003Art. 51
- Cour d'appel de Paris 7 mai 2021, n° 18/14426
- GAZELEC
- BZ 26
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- Cour d'appel de Nancy, Chambre sociale 1re section, 3 avril 2024, n° 23/01567
- Tribunal administratif de Toulouse, 3ème chambre, 17 avril 2025, n° 2200374
- Cour d'appel de Rennes, 18 février 2016, n° 999
- Cour d'appel de Toulouse , 3e ch.
- Tribunal Judiciaire de Lyon, J l d, 11 février 2025, n° 25/00496
- SADEF (LA CHAPELLE-SAINT-MESMIN, 390689529)
- Tribunal de grande instance de Créteil, 1re chambre civile, secteur 1, n° 17/00102
- Tribunal Judiciaire d'Orléans, Jcp baux d'habitation, 15 octobre 2024, n° 24/01290
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