Décret n° 2016-1105 du 11 août 2016 relatif à l'état de l'installation intérieure d'électricité dans les logements en location
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 14 août 2016 |
|---|---|
| Dernière modification : | 14 août 2016 |
Commentaires • 19
Décisions • 4
Rejet —
[…] Par courrier du 17 mars 2025, les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office, tiré de la substitution de base légale des dispositions 2.5 du décret n°2002-120 du 30 janvier 2002 par celles de l'article 2 du décret n° 2016-1105 du 11 août 2016 et de l'article R. 126-36 du code de la construction et de l'habitation.
—
[…] En l'espèce, Mme [S] [X] et M. [A] [B] ont signé le contrat de bail faisant état à l'article 10 de la remise d'un dossier de diagnostics techniques conformément aux dispositions de l'article 3-3 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989. Il est indiqué à l'article 10.5 : « le Bailleur déclare que l'installation électrique est datée de moins de 15 ans, il n'entre donc pas dans le champ d'application des dispositions du décret n°2016-1105 du 11 août 2016 ». Ce décret est relatif à l'état de l'installation intérieure d'électricité, dont l'objet est d'évaluer les risques pouvant porter atteinte à la sécurité des personnes et précise, à l'article 1, qu'il concerne les locaux d'habitation comportant une installation intérieure d'électricité réalisée depuis plus de quinze ans.
Infirmation partielle —
[…] — si le rapport de l'état de l'installation intérieure d'électricité du 29 décembre 2017 fait état du décret n° 2016'1105 du 11 août 2016 (article 4) effectivement applicable seulement aux baux signés après le 1 er janvier 2018, ce rapport se fonde également (page 7) sur l'arrêté du 10 août 2015 applicable à l'espèce, ainsi qu'aux articles L 134'7, L 271'6, R 134-10 et R 134-11 du code de la construction et de l'habitation applicables au présent bail et auquel le décret n° 2016'1105 du 11 août 2016 fait référence ; ce moyen n'est donc pas opérant ;
Document parlementaire • 0
Versions du texte
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre du logement et de l'habitat durable,
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 134-7, L. 271-6 et R.* 134-10 à R.* 134-13 ;
Vu la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986, notamment son article 3-3 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
L'état de l'installation intérieure d'électricité, prévu à l'article 3-3 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs susvisée, concerne les locaux d'habitation comportant une installation intérieure d'électricité réalisée depuis plus de quinze ans.
Le contenu de l'état de l'installation intérieure d'électricité et les modalités suivant lesquelles il est réalisé sont identiques à ceux prévus par les articles R. * 134-10 à R. * 134-12 du code de la construction et de l'habitation concernant l'état de l'installation intérieure d'électricité prévu, en cas de vente, par l'article L. 134-7 du même code.
Les six points de sécurité électrique définis dans ces mêmes articles fixent les exigences minimales de sécurité de l'installation intérieure d'électricité existante.
L'état de l'installation intérieure d'électricité a une durée de validité de six ans.
- Conseil d'Etat, du 19 décembre 1969, 75057
- CUYNAT CONSTRUCTIONS (SAINT-MARTIN-LE-VINOUX, 445261472)
- Affectation des actifs immobiliers à l'exercice de la profession
- Cour d'appel de Paris, 13 novembre 2013, n° 10/05737
- Article R1453-1 du Code du travail
- SAQUI
- LAURINA
- Tribunal administratif d'Orléans, Reconduite à la frontière, 21 décembre 2024, n° 2404773
- PROTOSTYLE (SARTROUVILLE, 344727235)
- Liquidation judiciaire LIBOURNE (33500)
- MOZZA BELLA (MONDELANGE, 898704606)
- CEDH, Cour (troisième section), AFFAIRE GOUARRÉ PATTE c. ANDORRE, 12 janvier 2016, 33427/10
- Cour d'appel de Montpellier, 5 novembre 2014, n° 13/01593
- Redressement et liquidation judiciaire Corrèze (19)
- Entreprises LA CHAPELLE VENDOMOISE (41330)