Décret n° 2016-1173 du 29 août 2016 modifiant le décret n° 2009-464 du 23 avril 2009 relatif aux doctorants contractuels des établissements publics d'enseignement supérieur ou de recherche
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 1 septembre 2016 |
|---|---|
| Dernière modification : | 1 septembre 2016 |
Commentaire • 1
Décisions • 3
Rejet —
[…] 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2016-1173 du 29 août 2016 modifiant le décret n° 2009-464 du 23 avril 2009 relatif aux doctorants contractuels des établissements publics administratifs d'enseignement supérieur ou de recherche ;
Rejet —
[…] — la condition d'urgence est établie dès lors qu'elle était admissible en décembre 2019 et que la session peut démarrer à tout moment à son insu; la mesure dérogatoire demandée est prévue par les textes, notamment le décret n°2016-1173 du 29 août 2016 modifiant le décret n°2009-464 ;
Rejet —
[…] — la condition d'urgence est établie dès lors qu'elle était admissible en décembre 2019 et qu'une session d'admission est prévue le 10 janvier 2023 ; en outre, la mesure dérogatoire demandée, à laquelle elle peut prétendre en raison de son état de santé, est prévue par les textes, notamment le décret n°2016-1173 du 29 août 2016 modifiant le décret n°2009-464 ;
Document parlementaire • 0
Versions du texte
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, du ministre des finances et des comptes publics et de la ministre de la fonction publique,
Vu le code de l'éducation, notamment son article L. 612-7 ;
Vu le code de la recherche, notamment son article L. 412-2 ;
Vu le code du travail, notamment son article L. 5212-13 ;
Vu le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l'Etat pris pour l'application de l'article 7 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2000-815 du 25 août 2000 modifié relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat et dans la magistrature ;
Vu le décret n° 2009-464 du 23 avril 2009 relatif aux doctorants contractuels des établissements publics d'enseignement supérieur ou de recherche ;
Vu l'avis du comité technique ministériel de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 7 juillet 2016,
Décrète :
- Décret n°2009-464 du 23 avril 2009Art. 2
- Décret n°2009-464 du 23 avril 2009Art. 3
- Décret n°2009-464 du 23 avril 2009Art. 5
- CJUE, n° C-621/10, Arrêt de la Cour, Balkan and Sea Properties ADSITS et Provadinvest OOD contre Direktor na Direktsia "Obzhalvane i upravlenie na izpalnenieto" Varna pri Tsentralno upravlenie na Natsionalnata agentsia za prihodite, 26 avril 2012
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