Article 2226-1 du Code civil

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Version10/08/2016
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Version01/10/2016

Entrée en vigueur le 1 octobre 2016

Modifié par : LOI n°2016-1087 du 8 août 2016 - art. 4

L'action en responsabilité tendant à la réparation du préjudice écologique réparable en application du chapitre III du sous-titre II du titre III du présent livre se prescrit par dix ans à compter du jour où le titulaire de l'action a connu ou aurait dû connaître la manifestation du préjudice écologique.

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Entrée en vigueur le 1 octobre 2016

Commentaires12


1Le préjudice écologique
Me Hilal Tosun · consultation.avocat.fr · 31 août 2023

[…] L'article 2226-1 du Code civil prévoit que l'action en responsabilité tendant à la réparation du préjudice écologique se prescrit par 10 ans à compter du jour où le titulaire de l'action a connu ou aurait dû connaitre la manifestation du préjudice.

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2Répétition de prestations de vieillesse obtenues par fraude
Arst Avocats · 29 juin 2023

En appel, les juges ont considéré que l'action en répétition de la Cnav avait bien été exercée dans le délai de cinq ans, prévu par l'article 2224 du code civil[1], lequel court en effet à compter du jour de la découverte de la fraude et non à compter de celui de sa commission. […]

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3Commentaire de la décision n° 2020-881 QPC du 5 février 2021, Association Réseau sortir du nucléaire et autres [Définition du préjudice écologique réparable]
Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 5 février 2021

Dans sa décision n° 2020-881 QPC du 5 février 2021, le Conseil constitutionnel a déclaré conformes à la Constitution les mots « non négligeable » figurant à l'article 1247 du code civil, […] l'article 2226-1 du code civil prévoit que cette action en responsabilité se prescrit par dix ans « à compter du jour où le titulaire de l'action a connu ou aurait dû connaître la manifestation du préjudice écologique » et l'article 4 de la loi du 8 août 2016 prévoit que cette action en responsabilité est applicable à la réparation des préjudices dont le fait générateur est antérieur au 1er octobre 2016 mais ne l'est pas aux préjudices ayant donné lieu à une action en justice introduite avant cette date.

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Décisions13


1Tribunal de grande instance de Nanterre, 2e chambre, 16 mars 2017, n° 14/13443

[…] Aux termes de ses dernières conclusions signifiées le 19 janvier 2016, M me X demande au tribunal, au visa des articles 1382, 1383 et 1384 du code civil, 2270-1 du code civil dans sa rédaction antérieure à la loi du 17 juin 2008, 2226-1 du code civil, L376-1 du code de la sécurité sociale, de :

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  • Préjudice·
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2Cour d'appel de Lyon, 6e chambre, 21 décembre 2023, n° 22/04412
Infirmation partielle

[…] La LPO ne critique pas en cause d'appel la disposition de l'ordonnance qui a rejeté sa demande de renvoi devant la formation de jugement, laquelle doit être confirmée. Les sociétés appelantes soutiennent que : — le délai de prescription de dix ans fixé à l'article 2226-1 du code civil est applicable aux actions dont le fait générateur est antérieur à la publication de la loi du 8 août 2016 — la LPO aurait pu mener une action avant 2016 puisque le préjudice écologique a été consacré dès 2012 par la Cour de cassation et que s'agissant d'autres préjudices écologiques, elle n'a pas attendu la promulgation de la loi du 8 août 2016 pour agir — la LPO avait connaissance depuis plus de dix ans de ce que l'utilisation d'imidaclopride pouvait être le fait générateur d'un préjudice écologique

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  • Demande en réparation d'un préjudice écologique·
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  • Oiseau·
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  • Action·
  • Sociétés·
  • Produit·
  • Autorisation·
  • Responsabilité·
  • Question préjudicielle

3Cour d'appel de Poitiers, 1re chambre, 11 octobre 2022, n° 21/00065
Infirmation

[…] Il a déclaré recevable l'action de la commune, non prescrite par application des articles L 152-1 du code de l'environnement et 2226-1 du code civil. […] 'Lors de la dépollution de la fosse de la caserne des pompiers dans la période du 09/12/13 au 07/01/14

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